ART. 29	N°I-857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-857
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 29
I. – À la fin del’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’untaux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montantsversés en 2024 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’untaux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant2024 ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose une baisse conséquente de 487millions d’euros du montant de la Dotation Générale deFonctionnement pour 2025 au titre des variables d’ajustement,en
application d’un taux de minoration.
L’an dernier, les variables d’ajustement ne représentaient que47 M€, soit près de dix fois moins que le montant envisagé pour2025.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer la minoration decompensation opérée au titre des variables d’ajustements.