ART. 30	N°I-861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-861
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux collectivités de disposerdes recettes de FCTVA qu’elles sont en droit d’attendre en vertudes dépenses (essentiellement d’investissements) qu’elles ontréalisées.
La réduction du taux de FCTVA de 16,404 % en 2024 à 14,85 %, (etla sortie de l’assiette d’éligibilité de certaines dépensesfigurant en section de fonctionnement) représente un manque àgagner évalué à 800 millions d’euros par le gouvernement. Elleconcernera aveuglement toutes les collectivités, et en particuliercelles qui investissent le plus dans la transition écologique etcontribuent, à ce titre, à permettre à la France d’atteindre sesengagements internationaux en matière de lutte contre leréchauffement climatique.
Qui plus est, cette disposition est rétroactive (25% desdépenses éligibles induisant du FCTVA ont été effectuées en 2023 et55% en 2024). Elle vient fragiliser les opérationsd’investissements en cours et les décisions d’investissement prisesdans le cadre des PPI (plan pluriannuel d’investissement).
Enfin, toutes choses égales par ailleurs, la perte de recettesattendues va conduire les collectivités pénalisées à compenser parun recours accru à l’emprunt, ce qui, en tant que tel, estcontraire aux objectifs de redressement des comptes publics.