APRÈS ART. 3	N°I-863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-863
présenté par
M. Lottiaux, M. Ballard, M. Bryan Masson, M. Giletti, M. Beaurain, M. Dussausaye, M. Markowsky, M. Pfeffer, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Chenu, M. Villedieu, Mme Marais-Beuil, Mme Levavasseur, M. Guiniot, M. Limongi, Mme Rimbert, M. Mauvieux, M. Rambaud, Mme Blanc, M. Taché de la Pagerie, Mme Hamelet, Mme Alexandra Masson, Mme Parmentier, M. Rancoule, Mme Galzy, M. Humbert, Mme Lelouis, Mme Grangier, Mme Lorho, M. Clavet, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Weber, M. Dufosset, M. Falcon, M. Bentz, Mme Joubert, M. Boulogne, M. Guibert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Auzanot, M. Evrard, M. Allegret-Pilot, M. Golliot, M. Muller, M. Gery, Mme Delannoy, M. Rivière, Mme Ranc, Mme Martinez, M. Sanvert, M. Schreck, M. Lioret, M. Allisio, M. Amblard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, M. Renault, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 975 ducode général des impôts est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Sontégalement exonérés les immeubles classés et inscrits au titre desmonuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1,L. 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés del’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ouinscrits au titre des monuments historiques.
 
La France doit mieux protéger son patrimoine historique. Denombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurspropriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficientpas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement etd’investissement d’un monument historique sont en effet trèsimportants, que ce dernier soit ouvert au public ou non.
 
De plus, en raison de ces coûts, certains propriétaires sonttentés de s’en séparer au profit d’acquéreurs étrangers plusfortunés, ouvrant ainsi la voie au démantèlement de notrepatrimoine national.
 
La relance d’une grande politique nationale du patrimoine passeindéniablement par un volet fiscal. Les dispositifs fiscauxincitatifs ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans cedomaine.
 
C’est pourquoi, afin de permettre aux propriétaires de consacrerdavantage de fonds aux travaux sur les monuments leur appartenant,il est proposé de retirer les monuments historiques classés ouinscrits de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
 
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions detitres de capital ou titres assimilés.