APRÈS ART. 3	N°I-865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-865
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au 1° terdu II et au III de l’article 150 U, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
2° À la fin de l’intitulé dutitre IV de la première partie du livre premier, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
3° À la fin de l’intitulé duchapitre II bis du même titre IV, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
4° Le premier alinéa del’article 964 est ainsi modifié :
a) Le mot :« immobiliers » est remplacé par le mot :« improductifs » ; 
b) À la fin, lemot : « immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
5° L’article 965 estainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt surla fortune improductive est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, des actifsdétenus directement ou indirectement par les personnes mentionnéesà l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’ellesont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant del’une des catégories suivantes :
« 1° Logements dont leredevable se réserve la jouissance ;
« La réserve de jouissance estétablie pour les logements occupés à titre de résidenceprincipale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnesmentionnées au même article 964, mis gratuitement à ladisposition d’un tiers, loués fictivement ou laissésvacants.
« Ne sont pas considérés commeétant réservés à la jouissance du redevable :
« a) Les locauxvacants que le redevable établit avoir mis en location eneffectuant toutes diligences à cet effet ;
« b) Les immeublesen cours de construction, lorsque le redevable a manifestéclairement, auprès de l’administration, son intention de louer lelogement, une fois celui-ci achevé.
« 2° Immeubles non bâtisqui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale ;
« 3° Liquidités etplacements financiers assimilés.
« Sont notamment considéréscomme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptessur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sontinscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargnementionnés aux sections 1 à 5 duchapitre Ier du titre II du livre II de lapartie législative du code monétaire et financier ainsi que lesactions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe« monétaire » ou à la classe « monétaire à courtterme » ;
« 4° Biens meublescorporels ;
« 5° Les aéronefsprivés ;
« 6° Droits de lapropriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevablen’est pas l’auteur ou l’inventeur ;
« 7° Actifs numériquesmentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire etfinancier. » ;
« 8° Les objetsd’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est supérieureà 250 000 euros. » ;
6° Le I et le premier alinéadu II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
« Pour l’application del’article 965, sont considérées comme des activitéscommerciales les activités mentionnées aux articles 34 et35. » ;
7° À la fin del’article 967, le mot : « immobilière » estremplacé par le mot : « improductive » ;
8° A la fin du I del’article 971, les mots : « , qu’il soit leredevable mentionné au 1° du même article 965 ou unesociété ou un organisme mentionné au 2° duditarticle 965 » sont supprimés ;
9° Les articles 972, 972bis et 972 ter sont abrogés ;
10° Le II et le III del’article 973 sont abrogés ;
11° L’article 974 estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– après les mots :« valeur des », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « actifs imposables les dettes, existantesau 1er janvier de l’année d’imposition,contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° del’article 965 et effectivement supportées par celle-ci,afférentes aux dépenses d’acquisition desditsactifs. » ;
– après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actifs mentionnésau 1° , 2° ou 4° du même article 965, sontégalement déductibles les dépenses : » ;
– au 1° , lesmots : « d’acquisition de biens ou droitsimmobiliers » sont remplacés par lesmots : « de réparation et d’entretien effectivementsupportées par le propriétaire » ;
– le 2° estabrogé ;
– le 3° est ainsirédigé :
« 3° Afférentes auximpositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant,dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie lesimpositions dues à raison des revenus générés par lesditsactifs. » ;
– les 4° et 5° sontabrogés ;
– le IV est abrogé ;
12° L’article 975 estainsi rédigé :
« Art. 975. – Sont exonérés del’impôt sur la fortune improductive :
« 1° Les propriétés ennature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leurvaleur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 del’article 793 sont satisfaites ;
« 2° Les objetsd’antiquité, d’art ou de collection dont la valeur est inférieure à250 000 euros,
13° L’article 976 estabrogé ;
 
14° Le I de l’article 978est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,le mot : « immobilière » est remplacé par lemot : « improductive » ;
b) À la première phrasedu deuxième alinéa, le mot : « immobilière » estremplacé par le mot : « improductive » ;
15° Au second alinéa du II del’article 979, le mot : « immobilière » estremplacé par le mot : « improductive » ;
16° L’article 980 estainsi modifié :
a) À la premièrephrase, le mot : « immobilière » est remplacé par lemot : « improductive » ;
b) À la seconde phrase,le mot : « immobilière » est remplacé par lemot : « improductive » ;
17° À la fin del’article 981, le mot : « immobilière » estremplacé par le mot : « improductive » ;
18° Après le mot :« redevables », la fin du II de l’article 982 estsupprimée ;
19° Après le mêmearticle 982, il est inséré un article 982 bisainsi rédigé :
« Art. 982 bis. – I. – Lespersonnes mentionnées à l’article 964 du code général desimpôts, dont la valeur nette des actifs, mentionnés àl’article 965 du code général des impôts, qu’elles détiennent,ainsi que ceux détenus par leurs enfants mineurs, lorsqu’elles enont l’administration légale, excède 1 000 000 000 euros au 31décembre de l’année en cours, sont tenus de joindre, en annexe à ladéclaration annuelle prévue à l’article 170 du code généraldes impôts, l’évaluation de l’empreinte carbone totale des actifsmentionnés à l’article 965 du code général.
« II. – Un décretdétermine les modalités d’application du présentarticle. » ;
20° Aux a, b et dernieralinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
21° Au second alinéa du I del’article 1391 B ter, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
22° Le 8 du II de la section Idu chapitre Ier du livre II est ainsimodifié :
a) À la fin del’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacépar le mot : « improductive » ;
b) Àl’article 1679 ter, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
23° Au premier alinéa du c du2 du II de l’article 1691 bis , les deuxoccurrences du mot : « immobilière » sont remplacéespar le mot : « improductive » ;
24° À l’intitulé de la sectionIV du chapitre Ier du livre II, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
25° Au premier alinéa du I del’article 1716 bis, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
26° À la fin de l’intitulé duVII-0 A de la section IV du chapitre Ier dulivre II, le mot : « immobilière » est remplacépar le mot : « improductive » ;
27° À la fin del’article 1723 ter-00 B, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
28° Au troisième alinéadu 1 du IV de l’article 1727, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
29° A la fin du 1 del’article 1730, le mot : « immobilière » estremplacé par le mot : « improductive » ;
30° Au 2 del’article 1731 bis, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive ».
II. – Le livre desprocédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux intitulés du II de lasection II du chapitre Ier du titre II de lapremière partie et du B de ce même II, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
2° Aux premier et dernieralinéas de l’article L. 23 A, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
3° À la fin del’article L. 59 B, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
4° À la fin del’article L. 72 A, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
5° Au premier alinéa del’article L. 107 B, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
6° À l’intitulé de la sectionIV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
7° Aux premier et secondalinéas de l’article L. 180, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
8° Àl’article L. 181‑0 A, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
9° À la fin de l’intitulé duIII de la même section IV du chapitre IV du titre II de la premièrepartie, le mot : « immobilière » est remplacé par lemot : « improductive » ;
10° À la fin del’article L. 183 A, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
11° À la première phrase dusecond alinéa de l’article L. 199, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
12° À la première phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
13° Au premier alinéa del’article L. 253, le mot : « immobilière »est remplacé par le mot : « improductive ».
III. – Le livre II ducode monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au IV del’article L. 212‑3, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
2° A la fin du dernier alinéade l’article L. 214‑121, les mots : « , àl’exception de l’article 976 du code général des impôts »sont supprimés.
IV. – L’article L. 122‑10 du code dupatrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 122‑10. – Les règlesfiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collectionpour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées àl’article 975 du code général des impôts. » ;
V. – À la première phrasede l’article L. 822‑8 du code de la construction et del’habitation, le mot : « immobilière » est remplacépar le mot : « improductive ».
VI. – À la fin de laseconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de laloi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative àla transparence de la vie publique, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive ».
VII. – La perte derecettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement del’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortuneimproductive est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à élargir l’assiette de l’impôt surla fortune immobilière (IFI) en y incluant les placementsfinanciers, mais également les biens de luxe, notamment ceux hyperconsommateurs d’énergie, tels que les jets privés, qui échappentactuellement à l’IFI. Néanmoins, notre position initiale demeureinchangée : il est impératif de rétablir un système detaxation sur la richesse, en y ajoutant un volet climatique sous laforme d’un bonus-malus fondé sur l’empreinte environnementale desactifs immobiliers et financiers.
Alors que notre pays fait face à un déficit budgétaire de6,1 % du PIB en 2024, les besoins de financement sont urgentset considérables notamment pour relever les défis sociaux etécologiques qui s’imposent à nous : soutenir le pouvoird’achat des plus modestes, réparer et développer nos servicespublics, et investir dans la transition écologique et l’adaptationau dérèglement climatique. 
Face à cette situation préoccupante, nous devons impérativementretrouver des marges de manœuvre fiscales, tout en plaçant lajustice et l’équité fiscale au cœur de nos priorités.
Dans ces conditions, nous ne pouvons pas nous contenter de laversion actuelle de l’IFI qui préserve les plus riches au détrimentde l’intérêt général.
Au nom de ces objectifs, nous sommes donc prêts à proposer descompromis pour qu’au moins un premier pas soit franchi, une avancéeminimale qui, espérons le, ouvrira la voie à de futures réformes.C’est à ce titre que nous reprenons ici un amendement déjà déposéau Sénat et adopté à plusieurs reprises depuis 2020, démontrantainsi le consensus autour de cette question, qui transforme l’impôtsur la fortune « immobilière », en un impôt sur lafortune « improductive ».
Cependant, à la différence des sénateurs :
- nous intégrons dans l’assiette de l’IFI les objets d’art dontla valeur dépasse 250 000 euros.
- nous instaurons une obligation pour les ménages milliardairesassujettis à l’IFI de déclarer chaque année à l’administrationfiscale une évaluation de l’empreinte carbone totale de leurpatrimoine afin d’inciter ces contribuables fortunés à réduirel’empreinte carbone de leurs biens. Cette déclaration se justifieamplement, ne serait-ce que pour leur patrimoine financier. Eneffet, le patrimoine financier de 63 milliardaires français agénéré, en une seule année, au moins 152 millions de tonnesd’équivalent CO2, soit autant de gaz à effet de serre que 50 %de la population française. Pourtant, contrairement aux grandesentreprises qui sont tenues de publier des données extrafinancières, notamment sur leur impact environnemental et lesstratégies adoptées pour le réduire, certains patrimoines privés,dont l’ampleur peut être comparable, voire supérieure à celles desgrandes entreprises, échappent encore à toute obligation detransparence, malgré les risques qu’ils peuvent faire peser surl’environnement, la santé et la sécurité publique. C’est pourquoinous introduisons dans cet amendement cette mesure à viséepédagogique. Elle a pour objectif de susciter un débat sur larépartition des efforts nécessaires pour atteindre la neutralitécarbone, un objectif clé de nos politiques publiques.
Mais malgré ces légères différences, notre constat reste le mêmeque celui des sénateurs : la version actuelle de l’IFI n’estpas satisfaisante.
En effet, d’une part, l’IFI pénalise les placements productifscontribuant à la croissance de notre pays, comme l’investissementlocatif, en les incluant dans son périmètre. A contrario, l’IFIactuel privilégie outrageusement les rentes improductives enexcluant de son assiette des actifs qui ne contribuent pourtant pasau dynamisme économique de notre pays, comme les objets d’art, lesmétaux précieux et autres symboles d’opulence des plus riches.
Résultat, l’IFI actuel incite à des comportements économiquementabsurdes, comme l’ont d’ailleurs souligné les sénateurs centristeslors de l’examen du projet de loi de finances de 2024. Ainsi,certains contribuables préfèrent vendre leurs appartements loués,aggravant au passage la crise du logement dans notre pays,simplement pour placer le produit de la vente sur un compte courantou investir dans un jet privé, tout cela dans le seul butd’échapper à l’IFI. Cet exemple illustre clairement l’ineptie del’IFI tel qu’il est conçu aujourd’hui.