APRÈS ART. 3	N°I-867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-867
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le a du 2 du C du VI de lasection II du chapitre premier du titre IV de la première partie dulivre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le i del’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Dans le cas d’une entreprisen’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marchéréglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuitprévu au premier alinéa peut être totale, à condition quel’engagement mentionné au a soit pris par le défunt ou ledonateur pour une durée minimale de trois ans et que l’engagementmentionné au c soit pris par chacun des héritiers,donataires ou légataires pour une durée de dix ans et sous réservedu respect des autres dispositions du présentarticle. » ;
2° L’article 787 C estcomplété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’exonération prévue aupremier alinéa du présent article peut, à la demande desbénéficiaires, être totale si les conditions supplémentairessuivantes sont réunies :
« – la durée de détentionmentionnée au a est au minimum de trois ans ;
« – la durée del’engagement individuel mentionné au b est au minimum de dixans. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre payscomparativement à nos voisins italiens et allemands, et quiconstitue un handicap pour notre économie, s’expliqueprincipalement par des raisons fiscales et notamment par lalourdeur de la taxation relative à la transmission du capital. Eneffet, selon le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire(METI), le coût de la transmission d’une ETI s’établit en Franceentre 7 % et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe etentre 15 % et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne enEurope.
 
Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millionsd’euros, 2,5 à 8,5 années sont nécessaires pour permettre àl’entreprise de s’acquitter du coût global de la transmission,l’obligeant durant cette période à prioriser le paiement de cesdroits de mutation sur, notamment, l’investissement. Lesconséquences peuvent être très lourdes quant à la compétitivité del’entreprise, et peuvent même l’entraîner vers la faillite, ou laconduire à être rachetée par des capitaux étrangers.
 
De même, les droits de succession pesant sur les entreprisesindividuelles peuvent être extrêmement lourds.
 
Afin d’entamer une réduction réelle de cette taxation sur lestransmissions d’entreprises, le présent amendement propose decompléter le dispositif dit « Pacte Dutreil », défini à l’article787 B du code général des impôts. Dans le respect des conditionsprévues à cet article, il est proposé de permettre une exonérationtotale de droits de mutations à titre gratuit lors de latransmission d’une entreprise familiale, à condition que leshéritiers, donataires ou légataires s’engagent à conserver cetteentreprise pour une durée de dix ans.
 
Pour ces entreprises, le choix sera donc laissé entre ledispositif actuel, permettant une exonération à 75 % contre unengagement de conservation de quatre ans, et ce nouveaudispositif.