APRÈS ART. 13	N°I-869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-869
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi rédigé :
« I. – Lesentreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposéesd’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposentau cours de l’année.
« Le taux du crédit d’impôtest de 20 % pour la fraction des dépenses de rechercheinférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 3 % pour lafraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
« Les deux premiers taux sontportés respectivement à 30 % et à 5 % si les dépenses derecherche contribuent à, au moins, l’un des six objectifsenvironnementaux fixés par la taxonomie verte européenne, àl’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières etnucléaires :
« 1° Atténuation duchangement climatique : l’impact d’une organisation surl’environnement ;
« 2° Adaptation auchangement climatique : l’impact de l’environnement sur uneorganisation ;
« 3° Utilisation durableet protection de l’eau et des ressources marines ;
« 4° Transition vers uneéconomie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;
« 5° Prévention etréduction de la pollution ;
« 6° Protection desécosystèmes sains.
« Le premier de ces deux tauxest porté à 40 % pour les dépenses de recherche exposées dansdes exploitations situées dans un département d’outre-mer.
« Ce taux est porté à50 % si les dépenses de recherche contribuent à, au moins,l’un des six objectifs environnementaux fixés par la taxonomieverte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec lesénergies gazières et nucléaires :
« 1° Atténuation duchangement climatique : l’impact d’une organisation surl’environnement ;
« 2° Adaptation auchangement climatique : l’impact de l’environnement sur uneorganisation ;
« 3° Utilisation durableet protection de l’eau et des ressources marines ;
« 4° Transition vers uneéconomie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;
« 5° Prévention etréduction de la pollution ;
« 6° Protection desécosystèmes sains.
« Pour les dépensesmentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de20 %.
« Ce même taux est porté à30 % si les dépenses de recherche contribuent à, au moins,l’un des six objectifs environnementaux fixés par la taxonomieverte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec lesénergies gazières et nucléaires :
« 1° Atténuation duchangement climatique : l’impact d’une organisation surl’environnement ;
« 2° Adaptation auchangement climatique : l’impact de l’environnement sur uneorganisation ;
« 3° Utilisation durableet protection de l’eau et des ressources marines ;
« 4° Transition vers uneéconomie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;
« 5° Prévention etréduction de la pollution ;
« 6° Protection desécosystèmes sains.
« Ce taux est porté à50 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans desexploitations situées dans un département d’outre-mer.
« Ce même taux est porté à60 % si les dépenses de recherche contribuent à, au moins,l’un des six objectifs environnementaux fixés par la taxonomieverte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec lesénergies gazières et nucléaires :
« 1° Atténuation duchangement climatique : l’impact d’une organisation surl’environnement ;
« 2° Adaptation auchangement climatique : l’impact de l’environnement sur uneorganisation ;
« 3° Utilisation durableet protection de l’eau et des ressources marines ;
« 4° Transition vers uneéconomie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;
« 5° Prévention etréduction de la pollution ;
« 6° Protection desécosystèmes sains.
« Ce même taux est portérespectivement à 25 % pour les moyennes entreprises et à30 % pour les petites entreprises pour les dépensesmentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur leterritoire de la collectivité de Corse.
« Ces mêmes taux sont portésrespectivement à 35 % et 40 % si les dépenses derecherche contribuent à, au moins, l’un des six objectifsenvironnementaux fixés par la taxonomie verte européenne, àl’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières etnucléaires :
« 1° Atténuation duchangement climatique : l’impact d’une organisation surl’environnement ;
« 2° Adaptation auchangement climatique : l’impact de l’environnement sur uneorganisation ;
« 3° Utilisation durableet protection de l’eau et des ressources marines ;
« 4° Transition vers uneéconomie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;
« 5° Prévention etréduction de la pollution ;
« 6° Protection desécosystèmes sains.
« Lorsque les sociétés depersonnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou lesgroupements mentionnés aux articles 239 quater, 239quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôtsur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve desdispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199ter B, être utilisé par les associés proportionnellement àleurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
« Le seuil de 100 millionsd’euros mentionné au premier alinéa du présent I est apprécié enprenant en compte les dépenses mentionnées aux a à j du II duprésent article et les dépenses mentionnées au 1 du A du II del’article 244 quater B bis ».
II. Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire des taux différenciés pour lecrédit d’impôt recherche (CIR) en fonction de la contribution desactivités des entreprises bénéficiaires à la recherche verte.Ainsi, les activités de recherche des entreprises qui nesoutiennent pas l’un des six objectifs environnementaux définis parla taxonomie verte européenne bénéficieront d’un taux de baseréduit à 20 %, à l’exception des recherches liées aux énergiesgazières et nucléaires. À l’inverse, les taux actuels du CIR serontmaintenus pour les entreprises, notamment le taux standard de 30 %,dont les recherches respectent ces objectifs.
En d’autres termes, l’objectif est de verdir le crédit d’impôtrecherche, afin qu’il devienne un avantage fiscal récompensant lesentreprises investissant dans la recherche verte. En effet, le CIR,représentant une dépense fiscale majeure pour l’État – 7,2milliards d’euros en 2023 – doit à ce titre être orienté vers desactivités vertueuses pour l’environnement, contribuant notamment àl’atténuation du changement climatique ainsi qu’à l’adaptation àses effets.