APRÈS ART. 26	N°I-873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-873
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le chapitre VII nonies dutitre II de la première partie du livre premier du code général desimpôts est ainsi rétabli :
« Chapitre VIInonies
« Taxe sur les services depublicité en ligne
« Art. 302 bisKI. – I. – Il est institué, à compter du1er janvier 2025, une taxe sur l’achat de services depublicité en ligne.
« II. – Cette taxeest due par tout preneur, établi en France, de services depublicité en ligne et est assise sur le montant, hors taxe sur lavaleur ajoutée, des sommes versées.
« III. – Le taux dela taxe est de 1 %.
« IV. – Cette taxeest liquidée et acquittée au titre de l’année civile précédentelors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 del’article 287, du mois de mars ou du premier trimestre del’année civile.
« V. – La taxe estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur lavaleur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à cette même taxe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste vise à rétablir la taxe surl’annonceur de services de publicité en ligne assise sur lemontant, hors taxe sur la valeur ajoutée. Elle ne concernerait queles transactions électroniques effectuées entre entreprises etserait acquittée dans les mêmes conditions que la taxe sur lavaleur ajoutée. Son produit devrait atteindre 100 millions d’€ en2025 et bénéficier d’une croissance dynamique, adossée sur celle dumarché publicitaire.
L’étude ARCOM sur l’évolution du marché publicitaire françaismontre qu’il va continuer à croître et passer de 15,2 Mds€ en 2022à 18,3 Mds€ en 2030.
La part de publicité digitale par rapport à la publicitéclassique est passée de 25 % du marché en 2012 à 52 % en 2022 etdevrait atteindre 65 % en 2030, poussée par une dynamiqueeuropéenne et mondiale de croissance de la consommation de contenusen ligne, du e-commerce et des nouvelles possibilités de ciblagevia la « data ».
La part de la publicité numérique captée par 4 géants du Web :Alphabet (Youtube et Google), Meta (Facebook, Instagram, Whatsapp),Amazon et ByteDance (Tik Tok), va croître et représentera 45 % dumarché publicitaire numérique français en 2030, contre 6,4 % pourles médias historiques… Les acteurs traditionnels des médiasperdraient ainsi 800 millions d’euros de recettes, soit 30 % deleurs revenus publicitaires en quelques années.
Cette proposition s’inscrit dans une logique globale de révisiondes aides à la presse et reprend la 8ème recommandation de lasynthèse des États généraux de l’information d’une contribution surla publicité digitale permettant de dégager de nouvelles recettespour financer la presse.