APRÈS ART. 26	N°I-874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-874
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1605du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il estinstitué à la charge des contribuables bénéficiant des servicesnationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne enmode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication une taxe dénommée contribution progressive aufinancement de l’audiovisuel public.
« Le montant de cette taxe estainsi fixé :
« – 0 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17820 € ;
« – 30 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 €et 21 670 € ;
« – 60 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 €et 25 760 € ;
« – 80 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 €et 30 620 € ;
« – 100 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 €et 36 160 € ;
« – 120 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 €et 42 480 € ;
« – 135 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 €et 50 840 € ;
« – 170 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 €et 65 250 € ;
« – 190 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 €et 100 000 € ;
« – 200 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 €et 150 000 € ;
« – 220 € pour les foyersdont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150001 € ;
« Ces tranches et tarifs sontréévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés surl’inflation et arrondis à l’euro supérieur.
« II. – Bénéficientd’un dégrèvement de la contribution progressive au financement del’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires del’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée àl’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou del’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’articleL. 815‑24 du même code ;
« 2° Les titulaires del’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’articleL. 821‑1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant deleurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour lecalcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
« Pour la Martinique, laGuadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour lapremière demi-part et 3 011 € pour chaque demi-partsupplémentaire à compter de la deuxième.
« Pour la Guyane ces montantssont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3011 €.
« Pour Mayotte, ces montantssont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4510 €.
« Ces montants sont réévaluéschaque année par la loi de finances. Ils sont indexés surl’inflation.
« Le produit de cette taxedécrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement publicmentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’àla société TV5 Monde. »
« 3° Les contribuablesatteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant desubvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque lemontant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas lalimite prévue au 2° du présent article ;
« 4° Les contribuablesâgés de plus de soixante ans, les veuves et veufs dont le montantdes revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au2° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles del’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédantcelle de l’imposition ;
« 5° Les contribuablesmentionnés au 4° du présent II lorsqu’ils occupent leurhabitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-cisont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas deressources supérieures à :
« a) 5 750 €pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 €pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 €pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, enFrance métropolitaine ;
« b) 6 905 €pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 €pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pourchaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, enMartinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
« c) 7 668 €pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 €pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pourchaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, enGuyane ;
« d) 8 426 € pourla première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pourchacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pourchaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, àMayotte.
« Ces montants sont indexés,chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu.
« Ces montants sont diviséspar deux pour les quarts de part.
« Les montants mentionnés auxsixième et septième alinéas du présent 5° sont arrondis àl’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 estcomptée pour 1 ;
« 6° Les contribuablesatteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant desubvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque lemontant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pasn’excède pas la limite prévue au 2° du présentarticle ;
« 7° Les personnes quiconservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituaitleur résidence principale avant qu’elles soient hébergéesdurablement dans un établissement ou un service mentionné au6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles ou dans un établissement mentionné àl’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de lasanté publique, comportant un hébergement et délivrant des soins delongue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dontl’état nécessite une surveillance médicale constante et destraitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditionsprévues aux 1° à 6° du présent II. ;
« 8° Les personnesexonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en applicationde l’article 1649 du présent code ;
« 9° Les personnes dontle montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues àl’article 1391 B ter, est nul.
« III. – Lacontribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmesrègles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matièred’impôt sur le revenu. »
« IV. – Il estinstitué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées parles contribuables pour la contribution à l’audiovisuel public telleque précisée au I.
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, lescontribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % decelles-ci.
« Le IV n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution affectée àl’audiovisuel public juste, proportionnelle et progressivecommençant à 0 € pour les foyers les plus jusqu’à 220 €pour les foyers les plus riches. Il vise à sécuriser et renforcerles financements de l’audiovisuel public qui connaît un plan socialsans précédent depuis 10 ans et propose d’éviter d’en faire reposerle poids sur les ménages par la mise en place d’un crédit d’impôtprenant en charge 100 % de la contribution.
La suppression de la redevance audiovisuelle publique au profitde l’attribution d’une fraction de TVA à son financement n’a pas desens : le ressort de la TVA sur laquelle elle repose n’est pasplus juste que ne l’était la contribution à la redevance et ledispositif sera inopérant à partir de 2025 en raison de la LOLF de2021, risquant de faire basculer le financement de l’audiovisuelpublic dans une budgétisation remettant dangereusement en questionson indépendance.