APRÈS ART. 10	N°I-875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-875
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le bénéfice du taux réduit detaxe sur la valeur ajoutée décrit à l’article 298septies du code général des impôts dont bénéficie uneentreprise éditrice, au sens de l’article 2 de la loin° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme durégime juridique de la presse, présentant un caractèred’information politique et générale est subordonné à la mise enplace d’une procédure d’agrément de la nomination du responsable dela rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loin° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme durégime juridique de la presse. L’agrément est obtenu par un votedes journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3du code du travail que l’entreprise emploie.
Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article,notamment :
1° Le seuil d’effectifs dejournalistes professionnels au-delà duquel l’entreprise éditricemet en place la procédure d’agrément mentionnée au premier alinéadu présent article ;
2° La composition du corpsélectoral de journalistes professionnels admis à participer à laprocédure d’agrément au sein de l’entreprise éditrice, qui ne peutcomprendre que ceux qui ont pour activité principale, régulière etrétribuée, l’exercice de leur profession dans ladite entreprisedepuis au moins un an.
II. – Le présent article entre envigueur le 1er septembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inspiré des travaux de l’économiste des médiasJulia Cagé et de l’association Un Bout des Médias vise àconditionner le taux super-réduit de TVA des entreprises pressepapier et numérique à la mise en place d’un droit d’agrément desjournalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction.Il est issu de la proposition de loi transpartisane visant àprotéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides del’État. 
Un média n’est pas une entreprise comme une autre ; c’est uneentreprise qui produit un bien public, l’information. À ce titre,la liberté de la presse est un élément fondamental de ladémocratie, protégé par notre Constitution.
Pourtant, un actionnaire peut imposer un directeur de rédactionà la tête d’un journal contre l’avis de 99 % des journalistes qu’ilemploie, comme l’atteste la situation récente du Journal duDimanche. Le constat est amer, l’ensemble de la rédaction assisteimpuissante à un changement soudain de la ligne éditoriale qu’ilsavaient choisi en intégrant le journal. La situation du JDD n’estpas isolée, les atteintes à l’indépendance des médias semultiplient. Elles sont le fait d’actionnaires qui refusent de secantonner à jouer un rôle économique dans les médias qu’ilsachètent, mais souhaitent y jouer un rôle de plus en plus politiqueou commercial, quitte à exercer des pressions contre l’indépendanceéditoriale des rédactions et la liberté de conscience desjournalistes. 
La nomination à la tête du Journal Du Dimanche d’un nouveaudirecteur contre l’avis de l’ensemble de la rédaction comme leparachutage de l’ancien à Paris Match, illustrent les enjeux querevêt ce poste dans la préservation de l’honnêteté de l’informationet des programmes et de la déontologie du journalisme. Dans cedifficile arbitrage entre liberté d’entreprendre et liberté de lapresse, le régulateur doit jouer un rôle et prévenir les situationsoù la première prend le pas sur la seconde. Visiblement impuissanteà empêcher la constitution de monopoles médiatiques et à préserverl’indépendance des rédactions, la législation doit évoluer enfaveur d’un renforcement des droits des journalistes, enparticulier celles et ceux qui exercent dans les titres quitraitent d’information politique et générale.
Cette proposition est une mesure d’urgence, non exhaustive, quien appelle d’autres pour répondre aux enjeux auxquels sontconfrontés aujourd’hui nos médias : concentration, transparence,pluralisme, avenir de l’audiovisuel public, lutte contre ladésinformation, conditions d’exercice du métier de journaliste,etc.