ART. 26	N°I-876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-876
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 26
À la fin de l’alinéa 19, substituer autaux : 
« 8 % », 
le taux :
« 24 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de 8 % de lataxe sur les réductions de capital des grandes entreprises,qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées,proposée par le gouvernement dans le présent projet de loi definances, à 24 %.
Ainsi, bien que notre proposition de principe demeure lacréation d’une taxe sur l’ensemble des opérations de rachatsd’actions, assise sur la valeur d’acquisition de celles-ci, àdéfaut, et compte tenu du faible rendement prévu pour la taxeactuelle – 200 millions d’euros par an –, nous proposons de triplerle taux de la taxe.
Cette mesure pourrait générer des recettes supplémentairesannuelles de l’ordre de 600 millions d’euros.