ART. 36	N°I-877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-877
présenté par
Mme Bonnivard et M. Ceccoli
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ARTICLE 36
 
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme dufinancement du compte d’affectation spéciale (CAS) financementdes aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé),qui
fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent égalementêtre supprimées à l’article 7 du projet de loi definances.
L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiquesvisant à pérenniser les aides à l’électrification ruralesoulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses etne
permet pas de préserver durablement le versement de cesparticipations financières, indispensables aux autoritésorganisatrices de la distribution d’énergie (AODE) quiréalisent
des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurscommunes rurales éligibles à ces aides.
 
La mise en œuvre de cette réforme constitue un non-sens politiquedans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorbermais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans leszones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant desdépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’ajamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012,malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur lesréseaux de distribution d’électricité, que ce soit pouraméliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plusfréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménageset entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualitéde service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes deraccordement d’installations de production d’énergiesrenouvelables de plus en plus nombreuses.
 
Le remplacement de la contribution annuelle versée par lesgestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité,cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communesurbaines que dans les communes rurales, par une fraction del’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme surl’ensemble du territoire, va conduire à supprimer undispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui apourtant fait les preuves de son efficacité.
 
Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pasde pérenniser les aides à l’électrification rurale et va aucontraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire
risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression.En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre dela loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) carelle diminue « la relation directe » avec les dépensesconcernées que sont les aides à l’électrification rurale.
 
Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale nebénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zoneurbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des
réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cetteréforme aboutit à une décorrélation totale entre le montantdes aides à l’électrification rurale et les besoinsréels d’investissement sur les réseaux publics de distributiond’électricité.
Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme quin’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation niétude d’impact préalable.