ART. 7	N°I-878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-878
présenté par
Mme Bonnivard et M. Ceccoli
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ARTICLE 7
I. – Supprimer les alinéas 42 à 45.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivementcertaines dispositions de l’articles L.312-107 du code desimpositions
sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT,constituent le volet fiscal de la réforme du financement ducompte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux
collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui faitégalement l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article36 du projet de loi de finances qui doit également êtresupprimée.
L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiquesvisant à pérenniser les aides à l’électrification ruralesoulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses etne
permet pas de préserver durablement le versement de cesparticipations financières, indispensables aux autoritésorganisatrices de la distribution d’énergie (AODE) quiréalisent des travaux sur les réseaux de distributiond’électricité de leurs communes rurales éligibles à cesaides.
 
La mise en œuvre de cette réforme constitue un non-sens politiquedans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorbermais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans leszones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant desdépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’ajamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012,malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur lesréseaux de distribution d’électricité, que ce soit pouraméliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plusfréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménageset entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualitéde service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes deraccordement d’installations de production d’énergiesrenouvelables de plus en plus nombreuses.
 
Le remplacement de la contribution annuelle versée par lesgestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité,cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communesurbaines que dans les communes rurales, par une fraction del’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme surl’ensemble du territoire, va conduire à supprimer undispositif
de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de sonefficacité.
 
Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pasde pérenniser les aides à l’électrification rurale et va aucontraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire
risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression.En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre dela loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) carelle diminue « la relation directe » avec les dépensesconcernées que sont les aides à l’électrification rurale.
 
Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale nebénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zoneurbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des
réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cetteréforme aboutit à une décorrélation totale entre le montantdes aides à l’électrification rurale et les besoinsréels d’investissement sur les réseaux publics de distributiond’électricité.
Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme quin’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation niétude d’impact préalable.