ART. 7	N°I-879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-879
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Ceccoli, Mme Frédérique Meunier, M. Bony et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 72, insérerles trois alinéas suivants :
« c) Le deuxièmealinéa du II du même article L. 2333‑2 est ainsimodifié :
« – lesmots : « , entre cette même année etl’antépénultième année, » sont supprimés ;
« – après lemot : « tabac »,  sont insérés lesmots : « constatée au cours de cette mêmeannée » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification et de coordination.
 
Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant lacompétence d’autorité organisatrice de la distributiond’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accisesur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté denotification du montant qui doit leur est alloué en 2024, enraison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etatdes dispositions
prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités decalcul de ce montant, qui doit être indexé surl’inflation.
Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïtésur ce point, en prévoyant que le montant de la part communalede l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation(indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié parl’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la partdépartementale conformément aux dispositions du II del’article L.3333-2 du CGCT.