APRÈS ART. 16	N°I-88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-88
présenté par
M. Sorre, M. Buchou, M. Travert, M. Cosson, M. Blanchet, M. Bouyx, Mme Vignon, M. Marion, Mme Thevenot et Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa estapplicable aux établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0bis, lorsqu’ils perçoivent la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale due au titre des logements meublés. Ladélibération prise par l’établissement public de coopérationintercommunale n’est applicable que sur le territoire de sescommunes membres classées dans les zones géographiques mentionnéesau I de l’article 232. » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié : 
a) Les mots : « aupremier alinéa » sont remplacés par les mots : « auxdeux premiers alinéas » ; 
b) Après le mot :« commune », sont insérés les mots : « ou àl’établissement de coopération intercommunale à fiscalitépropre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1407 ter du code généraldes impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètred’application de la taxe sur les logements vacants, définie àl’article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale dela cotisation de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et les logements meublés non affectés à l’habitationprincipale, sous réserve que dans ces communes s’applique la taxesur les logements vacants.
La loi de finances pour 2023 aétendu le périmètre d’application de la taxe sur les logementsvacants et de la majoration de la taxe d’habitation aux communes« où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et lademande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accèsau logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui secaractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveauélevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportionélevée de logements affectés à l’habitation autres que ceuxaffectés à l’habitation principale par rapport au nombre total delogements » (2° du I de l’article 232 du CGI). 
Cependant, cette majoration estperçue par la commune qui l’institue.
Or, les intercommunalités sontégalement concernées par les problématiques du logement et del’habitat, d’autant plus que, dans bien des cas, ce sont elles quiexercent ces deux compétences, réalisant d’importantsinvestissements pour la création de logements accessibles dans lecadre du programme local de l’habitat. D’une manière générale, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre exercent les compétences liées à l’aménagement duterritoire, à la mobilité et au tourisme qui sont étroitement liéesaux problématiques ayant conduit le législateur à autoriserl’instauration de la taxe sur les logements vacants et lamajoration de la taxe d’habitation sur les logements meublés nonaffectés à la résidence principale dans les communes définies àl’article 232 du CGI.
Le présent amendement vise àpermettre aux établissements publics de coopérationintercommunalité à fiscalité propre de percevoir également lamajoration de la cotisation de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et les logements meublés non affectés àl’habitation principale, sur le territoire de leurs communesmembres mentionnées à l’article 232 du CGI.