APRÈS ART. 3	N°I-880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-880
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° La première phrase estcomplétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre2024. » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, lescontribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % decelles-ci, pour les contribuables dont le revenu net imposable parpart est inférieur ou égal à 23 616 € et à 15 % pour lescontribuables dont le revenu net imposable est supérieur à cemontant. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au créditd’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personnehébergée. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose detransformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendanceet d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé en un crédit d’impôt.
L’article 199 quindecies ducode général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre desfrais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantesaccueillies en établissement spécialisé.
Le coût de cette dépense fiscaleest estimé, pour 2025, à 288 millions d’euros pour plus de 430 000bénéficiaires.
La réduction d’impôt s’élève à25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et del’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans unétablissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, quisont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sontplafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire.
Cette réduction d’impôt estcumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notammentl’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre unepartie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergementen établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL)ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en chargetout ou partie des frais associés à l’hébergement despersonnes.
Dans le rapport qu’elle a remis àla Première ministre Elisabeth Borne en juillet 2023 en conclusiond’une mission sur les montants restant à la charge des résidentsdes structures d’hébergement des personnes âgées en perted’autonomie qui lui a été confiée par le Gouvernement, l’auteure decet amendement considère que la transformation en crédit d’impôt dece dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, sile montant total des restes à charge est plus élevé pour lesbénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoins unepart moins importante de leurs ressources (taux d’effort de90 % contre 150 %).
Cet amendement propose dès lorsd’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans unobjectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, entransformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendanceet d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé en un crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt serait toutefoisdégressif. Le taux de 25 % serait maintenu pour lescontribuables qui ne sont actuellement pas éligibles à la réductiond’impôt ou bien pour qui le reste à charge (après ASH) estsupérieur aux ressources moyennes mensuelles, autrement dit pourqui le taux d’effort dépasse 100 %, soit les personnes sont lerevenu net imposable par part est inférieur ou égal à 1 968 €(23 616 € par an). Le taux diminuerait dix points depourcentage pour ceux au-delà.
Ce nouveau crédit d’impôt sera misen œuvre pour les dépenses engagées en 2025 et en 2026, dansl’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge desfrais liés à la dépendance, notamment de la création d’uneallocation universelle d’aide à l’autonomie.
Alors que les travaux de la missionsur le reste à charge avaient estimé le coût d’une transformationde réduction d’impôt en crédit d’impôt au même taux à environ 882millions d’euros, il peut être considéré que l’instauration d’untel taux dégressif rendrait son coût nettement inférieur.