ART. 26	N°I-882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-882
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La sectionXX ter du chapitre III du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estainsi rétabli :
« SectionXX ter
« Taxe sur les programmesde rachats d’actions
« Art. 235 ter ZD ter. – I. – Unetaxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettricede ses propres actions au sens du II de l’article L. 225‑206du code de commerce. 
« II. – La taxe estassise sur la valeur d’acquisition des actions. 
« III. – Le taux dela taxe est fixé à 2 %.
« IV. – La taxe estdue par la société émettrice procédant au rachat de ses proprestitres.
« V. – La taxe s’applique auxsociétés dont le siège social est situé en France, dont les titressont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur unsystème multilatéral de négociation selon le chapitre X du code decommerce et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000000 d’euros.
« VI. – La taxe estexigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquels’est produite l’opération d’achat de ses propres actions par lasociété émettrice.
« VII. – La taxe estconstatée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous lesmêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à créer une taxe sur les rachatsd’actions à un taux de 2% applicable aux entreprises réalisant unchiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 d’euros.
Comme notre précédent amendement, cette mesure a pour objectifd’instaurer une fiscalité plus équitable, tout en garantissant unrendement supérieur à celui de la taxe créée par le présent projetloi de finances.