ART. 33	N°I-890 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-890 (Rect)
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 33
I. – À lacinquante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant : 
« 245 117 000 » 
le montant : 
« 296 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec la CCI de l’Ain. 
Le texte projet de loi finances 2025 prévoit une diminutionde la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce etd’Industrie (TCCI) de 40 millions d’euros, soit 7,6 % de perte parrapport à la situation actuelle. Cette baisse se traduit par unpassage du plafond de 525 millions d’euros de TCCI à 485 millionsd’euros.
Cette proposition contrevient d’une part à la trajectoirefinancière qui avait été négociée avec le gouvernement dans lePLF 2024 et aboutirait d’autre part au licenciement de 600personnes, soit 29% des effectifs opérationnels mobiliséssur des missions de service public alors même que nos TPE-PMEn’ont jamais eu autant besoin du réseau CCI France.
Le réseau CCI France s’était engagé, auprès du Gouvernementet du Parlement, à contribuer à l’effort économique national via unprélèvement sur leurs fonds de roulement de 100 millionsd’euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en2025, 2026 et 2027.
En échange, le Gouvernement s’était engagé à la stabilitéde leurs ressources publiques.
Cette décision vient déstabiliser leurs missions du premierréseau d’accompagnement des entreprises.
Cette baisse de ressources interviendrait alors même que leréseau des CCI :
- A déjà subi une diminution drastique de ses ressources (60% deTCCI en moins de 2013 à 2024, soit plus de 800 millions d’euros);
- Donne satisfaction aux entreprises et collectivités avec un tauxmoyen de satisfaction et de recommandation de 8,3/10 d’aprèsl’institut de sondage indépendant OpinionWay ;
- N’a jamais généré autant d’impact positif pour l’économie. En2023, les CCI ont créé a minima 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ deTCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de5.
Pour ces raisons, cet amendement vise à rétablir lesniveaux de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce etd’Industrie au niveau prévu dans le PLF 2024.