APRÈS ART. 13	N°I-891 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-891 (Rect)
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le dernier alinéa du IIIbis de l’article 244 quater B du code généraldes impôts, il est inséré un III ter ainsirédigé : 
« III ter. – Lesentreprises dont les dirigeants ou actionnaires perçoivent desrémunérations ou dividendes dépassant une certaine proportion de lamasse salariale globale ou des bénéfices ou du chiffre d’affairesde l’entreprise ne sont pas éligibles au crédit d’impôtrecherche.
« Les plafonds susmentionnéssont fixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit impôt recherche (CIR) vise à stimuler l’innovation enallégeant la charge fiscale des entreprises qui investissent dansla R&amp;D. Il est néanmoins l’un des dispositifs fiscaux lesplus coûteux pour l’État. En 2023, il représentait environ 7milliards d’euros annuels d’exonération fiscale pour lesentreprises françaises. La part la plus importante de ce montantest captée par les grandes entreprises. 
De plus, ce dispositif peut aujourd’hui être détourné, notammentsi l’entreprise bénéficie du CIR tout en versant des rémunérationsdisproportionnées à ses dirigeants ou actionnaires, réduisant ainsiles fonds effectivement disponibles pour les investissements enR&amp;D.
Cet amendement permet de lier le bénéfice du CIR à laproportionnalité des salaires des dirigeants ou actionnaires,permettant ainsi de mieux encadrer l’usage des fonds publics pours’assurer qu’ils sont bien réinvestis dans l’innovation plutôt quedans des rémunérations excessives.
 En conditionnant l’accès au CIR à une politique derémunération proportionnée, l’État s’assurerait que les entreprisesutilisent ces incitations fiscales pour véritablement financerl’innovation. Cela renforcerait l’efficacité du CIR. De plus, lesPME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui ont desrémunérations en général plus modestes et des ressources limitéespour innover, bénéficieraient d’une telle mesure, car ellepermettrait aussi de redistribuer plus équitablement les aides versles entreprises ayant des besoins réels pour financer leurR&amp;D.
Pour résumer, cet amendement a vocation à établir une meilleurejustice fiscale : certaines grandes entreprises, dont lesdirigeants perçoivent souvent des rémunérations très élevées, sontparmi les principales bénéficiaires du CIR. Elles versent ainsi dessalaires, bonus et dividendes pouvant atteindre plusieurs millionsd’euros, tout en bénéficiant d’un crédit d’impôt.
Bien qu’il soit difficile d’en estimer précisément leséconomies, un tel dispositif liant CIR et proportionnalité desrémunérations pourrait potentiellement générer des économies deplusieurs centaines de millions d’euros par an, tout en favorisantune utilisation plus juste et efficace des fonds publics.
Un tel amendement permet ainsi de faire des économies d’argentpublic, sans pour autant, comme le souhaite le gouvernement actuel,le faire sur le dos de nos retraités en repoussant l’indexation desretraites sur l’inflation de 6 mois.