ART. 32	N°I-9 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-9 (Rect)
présenté par
M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 32
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
lemontant :
« 44 358 897 951 € ».
II. – En conséquence, àla seconde colonne de la dernière ligne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 188 897 951 »
le montant :
« 44 358 897951 € ».
III. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableaudu même alinéa, insérer la ligne suivante : :
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser lefinancement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif
	170 000 000  
	
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour la compensation, auxDépartements, du financement de l’extension du « Ségur »dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif.
Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépensesdécidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cetteextension du Ségur, cet amendement demande une compensationintégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170millions d’euros).