APRÈS ART. 10	N°I-909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-909
présenté par
M. Daubié
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le tableau du 9° du I del’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de ladeuxième colonne, le montant : « 85 000 » estremplacé par le montant :« 42 500 » ;
2° À la dernière ligne de ladeuxième colonne, le montant : « 93 500 » estremplacé par le montant : « 46 750 » ;
3° À la deuxième ligne de ladernière colonne, le montant : « 37 500 » estremplacé par le montant : « 18 750 » ;
4° À la dernière ligne de ladernière colonne, le montant : « 41 250 » estremplacé par le montant : « 20 625 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec le concours de laFFB. 
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises(micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffred’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de servicessans TVA.
L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petitesentreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leursopérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CAeuropéen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€.Cependant il n’existe pas d’obligation d’identification en France :l’ensemble des formalités
sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence del’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations àla France.
La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pourleurs travaux réalisés dans les autres Etats membres.
Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjàsource de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprisesd’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises quifacturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations deservices.
Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne feraqu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venirtravailler en France et bénéficier de la franchise de TVAapplicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple uneentreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec unparticulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entrepriseespagnole doit facturer de la TVA française).
Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligationd’identification en France. Il y a donc là un véritable risque defraude.
Si la France se doit de respecter les règles européennes, ilconvient au regard des problématiques de concurrence de limiter lemontant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que laFrance a l’un des montants de TVA les plus importants enEurope.
L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir unniveau de franchise deux fois moins important que celui retenu parla loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesured’économie pour les finances publiques car il convient de rappelerque la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une divisionpar deux de ce plafond représenterait un gain pour les financespubliques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseildes Prélèvements Obligatoires de 2015.