APRÈS ART. 13	N°I-91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-91
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« XII. – Lesentreprises industrielles et commerciales bénéficiaires du créditd’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie vertes’engagent à ne mettre en place aucun plan de licenciement, hormisde licenciement économique, pendant une période de trois ans aprèsavoir bénéficié du crédit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire tout plan de licenciement abusifde la part des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt afin depérenniser les emplois nouvellement créés par les activités de cesdernières.
L’objectif d’accorder un crédit d’impôt à ces dernièrescorrespond à une volonté d’assurer un développement durable dans laproduction d’énergie sur notre territoire.
Il est cependant impossible d’envisager le développement durablesans l’un de ces trois piliers fondamentaux qu’est le volet social.Cet amendement a donc pour objectif d’introduire ce volet au seinde cet article.
Il vise plus concrètement à protéger l’emploi de nos concitoyensde tout plan de licenciement abusif et ainsi pérenniser tout nouvelemploi créé dans ces domaines d’activités.