APRÈS ART. 3	N°I-910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-910
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 del’article 199 sexdecies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « travail », sont insérés les mots :« , à l’exception de celles mentionnées au II du même articleD. 7231‑1, ».
2° Après le même premieralinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses au titre du IIde l’article D. 7231‑1 du code du travail donnent droit à uncrédit d’impôt égal à :
« – 50 % pour lescontribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ouégal à 27 299 € ;
« – 30 % pour lescontribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre27 300 € et 43 699 € ;
« – 10 % pour lescontribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ouégal à 43 700 €. »
III. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec 6,86 milliards d’euros estiméspour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié àdomicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour lesfinances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur lerevenu (IR).
Son coût n’a cessé d’augmenter aucours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros(2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans.
L’article 18 de la loi definances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteurespéciale de la mission Remboursements et dégrèvements,oblige le contribuable à renseigner, dans sa déclaration annuellede revenus, les activités au titre desquelles il sollicite lebénéfice de ce crédit d’impôt. Cette évolution législative permetde constater que plus des trois quarts de la dépense fiscale ontété consacrée à des activités de service à la personne qui nenécessitent pas d’agrément en 2023 (soit 5,23 milliards d’eurosd’après la prévision du crédit d’impôt en 2024).
Dans son rapport de mars 2024 surle soutien de l’État aux services à la personne, la Cour descomptes recommande d’ailleurs de « réduire le périmètre desactivités éligibles » et de « réduire le coût du créditd’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pasdes politiques en faveur de l’autonomie et de la garded’enfants ».
 
Activités de service à la personne soumises à agrément	22,2 %	
dont”assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées”	16,9 %	
Activités de service à la personne non soumises àagrément	77,8 %	
dont”entretien de la maison et travaux ménagers”	49,9 %	
dont”petits travaux de jardinage”	15,9 %	
Aussi, dans un souci de concilier la lutte contre le travaildissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendementpropose d’instaurer un taux dégressif pour ces activités. Ildemeurerait inchangé (50 %) jusqu’au 6e décile de revenuinclus, avant de passer à 30 % pour les 7e et 8e décile puis à10 % pour les deux derniers déciles.
Déciles	Bornes	Nombrede bénéficiaires	Montantde CISAP	Tauxproposé	
1-6	jusqu’à27 300 €	2,81millions	  2,6 milliards d’euros	50 % 	
7-8	de27 300 € à 43 700 €	0,94 million	  0,9 milliards d’euros	30 % 	
9-10	au-delàde 43 700 €	0,94 million	 2,2 milliards d’euros	10 % 	
(données provisoires fourniespar la DGFiP suite à la campagne de déclaration de l’été2023)