APRÈS ART. 26	N°I-921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-921
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 511‑5 du code de l’énergie, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les installationshydrauliques mentionnées au premier alinéa dont Électricité deFrance n’est pas propriétaire paient une redevance, au profit dubudget de l’État, égale à 100 euros le kilowatt de puissanceinstallée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
 
L’hydroélectricité est la seconde source de productionélectrique française, derrière le nucléaire,
avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cettefilière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros derecettes publiques. Sur les 2 500 installations, 400 relèvent durégime de la concession et 2 100 celui de l’autorisation.L’hydroélectricité entre malheureusement
dans le champ du marché européen de l’électricité, régi par lecoûteux et défaillant mécanisme de
l’Accès régulé au nucléaire historique (ARENH). A ce titre, laCommission Européenne a mis en demeure la France en 2019 quant à lanon-ouverture à la concurrence de la gestion de ses concessionshydroélectriques.
Afin de restaurer la mainmise d’EDF sur la gestion desconcessions hydroélectriques, le présent amendement déploie uneredevance sur les installations hydrauliques qui n’appartiennentpas à EDF, de façon à pousser une nationalisation des installationsconcernées.