APRÈS ART. 13	N°I-923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-923
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duk du II de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater B du code général des impôts prévoit uncrédit d’impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME)industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certainesdépenses d’innovation.
Ce crédit d’impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), estsubordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption parcatégorie).
Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pourdévelopper leurs activités. Ce dispositif, qui est réservé au TPEet PME innovantes, complète le crédit d’impôt recherche (CIR) surla période entre la phase de recherche et développement(R&amp;D), et la phase de pré-commercialisation, en permettantaux entreprises concernées de financer une partie des opérationsde prototypage réalisées en vue de la commercialisation d’unproduit nouveau sur le marché. Il favorise en outre lesinvestissements dans les innovations qui ne rentrent pas dans lechamp du CIR, comme les sciences cognitives et le designnumérique, qui connaît un bouleversement avec l’essor del’intelligence artificielle.
En l’état du droit, l’application du CII est bornée au 31décembre 2024. L’absence de prorogation du dispositif priverait denombreuses TPE et PME innovantes de lisibilité et restreindraitfortement leur capacité à continuer de proposer des produits à lapointe de l’innovation sur le marché. Par ailleurs, elle réduiraitnotre capacité collective à faire sortir la recherche deslaboratoires et à industrialiser les innovations.
Le présent amendement, travaillé par France Digitale,propose donc la prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2027 afinde poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE etPME.