APRÈS ART. 16	N°I-927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-927
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 1407 du code général des impôts est complété par un6° ainsi rédigé :
« 6° Le logementoccasionnel, dont il n’est tiré aucun revenu locatif, desfonctionnaires de l’État et des fonctionnaires territoriauxdisposant d’un logement pour nécessité absolue deservice. »
II. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions quileur sont confiées et des sujétions de services induites, lesrendant notamment mobilisable à tout moment, se voient attribuerpar leur administration un logement concédé par nécessité absoluede service (LCNAS).
 
Le LCNAS ne constitue pas un élément de rémunération en natureni même un avantage quelconque mais se justifie par les contraintesde disponibilités que l’État ou la collectivité impose à sonagent.
 
En ce sens, le LCNAS est à distinguer du logement de fonction etmême du logement concédé par nécessité de service.
 
Il serait donc envisageable de faire bénéficier d’uneexonération pour ceux auquel l’État ou ses collectivités impose unrégime de sujétion et de disponibilité accrue et qui les prive dulibre choix de leur lieu de résidence.
 
Le présent amendement propose donc d’exonérer de taxe sur lesrésidences secondaires le logement occasionnel, dont il n’est tiréaucun revenu locatif, des fonctionnaires de l’Etat et descollectivités disposant d’un logement pour nécessité absolue deservice.