APRÈS ART. 3	N°I-933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-933
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – L’article 117quater est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le 1 est ainsimodifié :
– Le premier alinéa estcomplété par les mots : « , sous réserve des dispositionsdu 1° bis » ;
– Il est ajouté un 1bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les personnesphysiques fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables del’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires deplus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenusdistribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et desrachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6du II de l’article 150‑0 A au titre de l’année 2024 et del’année 2025 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenusdistribués et de ces rachats annuels entre 2015 et 2023 sontassujetties pour la part excédant 1,20 fois la moyenne des revenusdistribués et des rachats annuels à un prélèvement au taux de17,8 %.
« Sont exclues du calculmentionné au premier alinéa du présent 1 bis de la moyennede la somme des revenus distribués et des rachats d’actions lesannées où cette somme est intérieure à trente points de pourcentagedu résultat net de la société considérée.
« Toutefois, les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° duIV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour lescontribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 €pour les contribuables soumis à une imposition commune peuventdemander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditionsprévues à l’article 242 quater. » ;
b)  Au premier alinéadu 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par lesmots : « aux 1 et 1 bis » ;
2° À la première phrase du 1du III, après la première occurrence de la référence :« 1 », sont insérés les mots : « et au premieralinéa du 1 bis ».
II. – Après le2 ter du B du 1 de l’article 200 A, il est inséréun 2 quater ainsi rédigé :
« 2 quater. Pardérogation au 1 du présent B, le gain net au sens du 6 du II del’article 150‑0 A du présent code retiré par le bénéficiairelors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titresredevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffred’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme desrevenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis etdes rachats par la société émettrice de ses propres titres au sensdu 6 du II de l’article 150‑0 A au titre des années 2024 et2025 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués etde ces rachats annuels entre 2015 et 2023 sont assujetties pour lapart excédant 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et desrachats annuels à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Sont exclues du calculmentionné à l’alinéa précédent de la moyenne de la somme desrevenus distribués et des rachats d’actions les années où cettesomme est intérieure à trente points de pourcentage du résultat netde la société considérée. » ;
III. – Le I del’article 216 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Par dérogation au deuxièmealinéa du présent I, la quote-part de frais et charges prévue auprésent I est fixée pour les produits, crédit d’impôt compris, departicipations perçus à raison d’une participation dans une sociétésoumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffred’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme desrevenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis etdes rachats par la société émettrice de ses propres titres au sensdu 6 du II de l’article 150‑0 A au titre des années 2024 et2025 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués etde ces rachats annuels entre 2015 et 2023 pour la part excédant1,20 fois la moyenne à 10 %.
« Sont exclues du calculmentionné à l’avant-dernier alinéa de la moyenne de la somme desrevenus distribués et des rachats d’actions les années où cettesomme est intérieure à trente points de pourcentage du résultat netde la société considérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’imposer davantage les détenteursde participations dans des entreprises qui distribuent desdividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2014 à2023. S’il est normal et sain que les actions soient rémunérées àleurs détenteurs par des dividendes, il est important de favoriserl’investissement en désincitant au versement de dividendes tropélevés.
 
Cet amendement sur les superdividendes s’inspire donc de larédaction retenue au Sénat, suite à l’adoption d’un amendementsemblable au PLF 2023.
 
La présente proposition fixe le seuil de déclenchement à 750 000000 € de chiffre d’affaires annuel.