APRÈS ART. 13	N°I-934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-934
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article 223 VL, le montant : « 750 millionsd’euros » est remplacé par le montant : « 500millions d’euros ».
2° À la fin del’article 223 WL bis, lemontant : « 750 millions d’euros » est remplacépar le montant : « 500 millions d’euros ».
3° À la fin del’article 223 WL ter , lemontant : « 750 millions d’euros  »est remplacé par le montant : « 500 millionsd’euros ».
4° Au 1° et au 2° del’article 223 WL quater, lemontant : « 750 millions d’euros » est remplacépar le montant : « 500 millions d’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices desgroupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantationen France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développentleurs activités sur le seul territoire français, est fixé à 15 %par le présent article.
Cette précédente disposition conduit à instituer, en droitfrançais, un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur lessociétés.
Cet impôt complémentaire s’appliquera aux entreprises situées enFrance qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationalesréalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 500M€.
Le présent amendement prévoit d’abaisser le seuil d’éligibilitécet impôt complémentaire de 750 M€ de chiffre d’affaires au niveaudu groupe à 500 M€ . Il vise donc à lutter contre l’évasionfiscale.
Cet impôt complémentaire frappera l’entité mère du groupe,lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives dugroupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble,est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %.