ART. 13	N°I-935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-935
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13
I. – Après l’alinéa 22,insérer l’alinéa suivant :
« f) À la fin du45° , le taux : « 15 % » est remplacé parle taux : « 23 % ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 65, insérer les quatre alinéassuivants : 
« c bis) Le quatrièmealinéa du même 2° est ainsi modifié : 
– le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 23 % ; 
– le taux :« 16 % » est remplacé par le taux :« 24 % ; 
– le taux :« 17 % » est remplacé par le taux :« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Le présent amendement propose de remplacer le taux minimumprovisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 %dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS enFrance.