APRÈS ART. 13	N°I-936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-936
présenté par
M. Taché de la Pagerie et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le 4° du II del’article 199 ter B du code général des impôts, il estinséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsique, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, àcompter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrentvolontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leuractivité, impliquant une fermeture ou une forte réduction del’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emploisde l’entreprise en France, remboursent aux organismes derecouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présentarticle au titre des trois exercices précédents et perdent lebénéfice de la réduction définie au présent article pour une duréede trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à obliger les sociétés ayantbénéficié du Crédit d’impôt recherche (CIR) à rembourser le montantoctroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas dedélocalisation, perdant également le droit de demander ce créditd’impôt pour les trois prochains exercices.
La définition retenue pour la notion de délocalisation dans leprésent amendement est la suivante : implantation totale oupartielle d’un appareil productif français, à l’exclusion dessociétés qui délocalisent ou transfèrent volontairement àl’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquantune fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites enFrance, et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise enFrance.