APRÈS ART. 28	N°I-938 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-938 (Rect)
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article 1609 triciesdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Un prélèvementcomplémentaire de 0,3 % est effectué de 2025 à 2030 sur lesmontants mentionnés au premier alinéa. Ce prélèvementcomplémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an. Lesrecettes de ce prélèvement sont affectées à l’Agence nationale dusport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour financer la mise aux normes des grands stades lors del’Euro 2016 de Football, la loi de finances pour 2011 a adoptétemporairement une surtaxe de 0,3% sur les jeux FDJ, hors parissportifs.
Dans le même esprit et afin de disposer de moyens pour la miseen œuvre de l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques deParis 2024, il est proposé de mettre en place un fonds héritage,alimenté par une surtaxe de 0,3% sur les paris sportifs.
Pour cette nouvelle opération, il est proposé d’orienter lerendement dû à ce taux exceptionnel vers l’Agence Nationale duSport (ANS). Ces fonds pourraient contribuer à permettre à l’ANSd’assurer, dans l’élan formidable des JOP 2024, le déploiement deces actions relatives au développement et à l’accès des activitésphysiques et sportives pour toutes et tous.