APRÈS ART. 16	N°I-939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-939
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 3 de la loin° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveurde certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux établissements de stockage et delogistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’auxsurfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèled’achats au détails commandés par voie télématique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dontl’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente audétail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires horstaxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées commetaxables sont celles qui sont affectées à la circulation de laclientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à lacirculation des personnels pour la mise en rayon de cesproduits. 
N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drivesainsi que les établissements de stockage et de logistique servant àla vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ilsconstituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent lesautres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ilsbénéficient d’un non assujettissement à la TaSCom qui n’est pasjustifié alors que la nature de leur activité constitue bien de lavente au détail.
Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers dessites de commerces en ligne, se sont très fortement développés enFrance. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsique les établissements de stockage et de logistique servant à lavente de biens à distance à la TaSCom. 
Il apparaît en effet important d’adapter notre fiscalité auxnouvelles formes de commerces qui ont des conséquences surl’équilibre des territoires et d’harmoniser la taxation à la TaSCompour tous les établissements réalisant de la vente au détailqu’elle soit en ligne ou en présentiel.