ART. 27	N°I-94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-94
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 27
I. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« VII. – Les communes nebénéficiant pas des dispositions de l’article 44quindecies A du code général des impôts et classées en zonede revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du mêmecode, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024, au 30 juin 2024 ou bénéficiantà cette même date des effets de ce classement, en application del’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 demodernisation, de développement et de protection des territoires demontagne ou de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018, sont intégrées à la liste descommunes bénéficiant de France ruralités revitalisation à compterdu 1er janvier 2028. »
II. – Compléter cet article par lestrois alinéas suivants : 
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage du dispositif des zones de revitalisation rurale(ZRR) à celui de France ruralités revitalisation (FRR) parl’adoption de la loi de finances pour 2024 et effectif depuis le1er juillet 2024 a permis l’intégration de plus de 2 000 communessupplémentaires dans la liste des communes éligibles au zonage. Cescommunes bénéficient désormais d’aides fiscales et nonfiscales.
Le changement de zonage a cependant exclu des dispositifs desoutien à l’activité économique dans la ruralité 2168 communes quien bénéficiaient alors qu’elles se trouvaient toujours dans unesituation de fragilité du fait de leur isolement.
Bien que ces dernières se voient bénéficier des avantages liésau dispositif France ruralités revitalisation jusqu’au 31 décembre2027, à l’issue de cette échéance elles perdront tout avantage, cequi constitue une injustice au regard des autres communes intégréespar le projet de loi de finance pour 2024 et alors qu’elles setrouvent toujours dans une situation de fragilité du fait de leurisolement.
Cet amendement vise donc à intégrer les communes exclues desdispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité àl’issu de la loi de finance de 2024.