APRÈS ART. 10	N°I-941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-941
présenté par
M. Dessigny et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du 4 del’article 261 du code général des impôts, il est inséré un3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lesinterventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâleou femelle effectuées dans l’exercice de la profession devétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural etde la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge ausens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour unefondation reconnue d’utilité publique ou une associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objetsocial est la protection animale ; »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une exonération de la TVA sur les fraisvétérinaires liés à l’identification et à la stérilisation deschats engagés par les refuges, des fondations et des associationsde protection animale.