APRÈS ART. 13	N°I-948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-948
présenté par
M. Potier, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est ainsi modifié : 
I. – Au début du I, sontajoutés les mots : « Sous réserve de la publicationannuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociauxet de gouvernance et de la réalisation d’un plan de transition dontles modalités sont définies par décret, ».
II. – Après le I, il estinséré un I bis ainsi rédigé :
« I. bis – LeGouvernement peut définir par décret les modalités de publicationdes données standardisées, du plan de transition et précise lesprocédures de sanction aux manquements des entreprises auxobligations prévues au présent article. »
III. – Le présent IIentre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose deverdir le crédit d’impôt recherche en imposant à ses bénéficiairesla publication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale,environnementale et de gouvernance et en réalisant un plan detransition pour améliorer ces résultats. Une telle mesurepermettrait donc d’allier attractivité, innovation, justice socialeet transition écologique.
S’il a constitué l’un des instruments d’attractivité économique,le crédit d’impôt recherche (CIR) a aujourd’hui deux principauxdéfauts :
- D’une part, 36% de ses créances bénéficient à 1% desentreprises bénéficiaires (les plus grandes), alors même quel’effet d’entraînement du CIR est plus élevé pour les PME/ETI.Seule une poignée d’entreprises (moins d’une trentaine) réaliseplus de 100 millions d’euros de dépenses de R&amp;D, niveauau-delà duquel le taux du CIR s’établit à 5%. 
- D’autre part, il n’incite pas les entreprises à aller versl’innovation écologique, alors même que celle-ci est la conditionde notre compétitivité. Ce deuxième enjeu n’est pas nouveau, leConseil des prélèvements obligatoires appelait de ses voeux unetelle réflexion sur le verdissement de la recherche en février2022. 
A lui seul, le CIR représente environ 2/3 du soutien public auxdépenses de R&amp;D, soit environ 7 milliards d’euros (2023).En 2021, le CIR bénéficiait à 21 695 entreprises. Les PMEconstituent 91 % des bénéficiaires du CIR et représentent32 % de la créance fiscale. A l’inverse, les 10 % desbénéficiaires les plus importants perçoivent 77 % du montanttotal de CIR.
La commission d’enquête sur les pesticides, clôturée en décembre2023 à l’Assemblée nationale, a notamment constaté que les troisplus grosses entreprises phytopharmaceutiques bénéficiant du CIRont touché à ce titre 56,1 millions d’euros en 2021, ce quireprésente plus de la moitié de ce qu’elles ont payé en impôt surles sociétés. Il n’existe aucune conditionnalité du CIR, quant auxorientations de la recherche ainsi subventionnées par la puissancepublique. Cette absence de conditionnalité, confirmée par lerapport d’information réalisé en 2021 par Francis Chouat etChristine Pirès Beaune pour la commission des finances, fait débatencore aujourd’hui.
Si un tel dispositif peut être utile pour décuplerl’attractivité de la France et faire grandir des projets innovants,il est nécessaire que les entreprises qui bénéficient de ce créditd’impôt engagent en contrepartie des changements ambitieux dansleur fonctionnement, pour aligner leur modèle d’affaire avec lesenjeux sociaux et environnementaux de notre temps et éviterd’engendrer des coûts pour la société. Pour que cette dispositionsoit efficace, les indicateurs choisis devront être suffisammentambitieux et représentatif des engagements ou des externalitésnégatives des entreprises. Aussi, la question du calcul et de laréduction de l’empreinte carbone, du partage de la valeur, del’égalité femme-homme ou encore de l’inclusion devrontobligatoirement figurer au sein des indicateurs retenus.