APRÈS ART. 13	N°I-949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-949
présenté par
M. Potier, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 219 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du deuxièmealinéa, les mots : « à 25 % » sont remplacéspar les mots : « par décret en conséquence du troisièmealinéa du présent I et de manière à préserver un encaissementconstant par l’État » ;
2° Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés définiesaux chapitres Ier à X du titre II du livre II du code decommerce, la part du résultat net bénéficiaire, défini àl’article 38 et non déterminé en application del’article 238, attribuée aux dividendes des associés ouactionnaires, est soustrait du résultat soumis au taux normal etfait l’objet d’une imposition séparée au taux de30 %. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àinstaurer un taux majoré d’impôt sur les sociétés à hauteur de30 % pour la part des bénéfices distribuée aux actionnaires etd’adapter, à la baisse, le taux normal d’impôt sur les sociétés demanière à conserver un encaissement constant pour l’Etat pour lapart des bénéfices réinvestie dans l’entreprise, redistribuée auxsalariés ou attribuée à des actions d’intérêt général.
Aujourd’hui, la fonction de l’impôt sur les sociétés estprincipalement une fonction de rendement. Il ne fait pas ladistinction entre les choix d’allocation des bénéfices parl’entreprise selon qu’ils sont réinvestis dans l’entreprise etpartagés avec les salariés ou distribués sous forme de dividendesou de rachats d’actions. 
Pourtant, la crise sanitaire, puis les pressions sur les prix del’énergie et sur certains biens essentiels ont révélé le décalageentre le montant des bénéfices alloués aux actionnaires et laréalité vécue par les salariés et les consommateurs. En 2022, lesbénéfices du CAC 40 et leur distribution ont atteint des niveauxrecords : 152 milliards d’euros de bénéfice net cumulé et unedistribution de dividendes et de rachats d’actions estimée à 80,2milliards d’euros. Sur une période plus large (2009-2018), ladistribution des dividendes au sein de ces entreprises a augmentéde 70 % lorsque les salaires ont cru de moins de 20 %. Or, lesentreprises ont un rôle majeur à jouer pour converger vers uneéconomie plus juste et moins inégalitaire. Moduler le tauxd’imposition en fonction de l’allocation des bénéfices est unemanière de rééquilibrer la balance entre dividendes et rachatsd’actions et réinvestissement dans l’entreprise ou association dessalariés à la performance des entreprises.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement ImpactFrance.