APRÈS ART. 3	N°I-95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-95
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À la fin du a, les mots : « dontces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal lacharge pendant au moins cinq années au cours desquelles ilsvivaient seuls » sont supprimés ;
2° À la fin du b, lesmots : « et que les contribuables aient supporté àtitre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de cesenfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ilsvivaient seuls » sont supprimés ;
3° À la fin de la seconde phrase du e, lesmots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la chargeexclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinqannées au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; »sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuvesen 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnesâgées, qui ont vu leurs revenus fortement impactés. En effet, cettemesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal deréférence, les rendant éligibles à de nouveaux impôts. Cela aparticulièrement pénalisé les veufs et veuves aux revenus modestes,qui se sont retrouvés soumis à des prélèvements supplémentairescomme la CSG et la CRDS sur leurs pensions de retraite.
Bien que la demi-part ait été partiellement rétablie pour lesveuves d’anciens combattants, cette mesure reste insuffisante carelle ne concerne qu’un nombre restreint de bénéficiaires.
Dans un souci de justice sociale, cet amendement vise à unrétablissement de la demi-part fiscale pour tous les veufs etveuves ayant eu un enfant, afin d’atténuer les difficultésfinancières qu’ils rencontrent.