APRÈS ART. 13	N°I-952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-952
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article 730 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : « , sous réserve que lebénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant laqualité d’exploitant, qu’il prenne l’engagement de conservation desparts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cettecession soit inférieure à 300 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant àcertaines sociétés, en se transformant en société civile agricole(SCEA) non-exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur descessions de biens immobiliers agricoles.
Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, soumis àdes droits de mutation d’environ 5,80 %, un dispositif dérogatoireavait été conçu pour favoriser la transmission des terres agricolesentre agriculteurs, avec un droit fixe de seulement 125 €. Cedispositif devait favoriser la transmission de long terme,notamment dans un cadre familial. Ce dispositif a néanmoins étédétourné, dans certains cas, de son objectif initial. Il est eneffet utilisé à des fins d’optimisation fiscale par certainespersonnes et certaines sociétés qui se constituent en SCEA (mêmenon-exploitante) afin de pouvoir bénéficier du droit de mutation à125 €. Cela conduit à des situations ubuesques : des opérationsimmobilières d’une valeur de plusieurs millions d’euros taxées àhauteur de 125 € alors que le droit commun impose une taxation àenviron 5,80 % de la valeur de l’opération.
Pour mettre fin à cette injustice qui nourrit la spéculationfoncière, cet amendement propose de faire bénéficier du droit fixede 125 €, dans le cadre des cessions de parts de SCEA, les seulessociétés constituées depuis au moins trois ans avant la cession,sous réserve que l’opération de cession intervienne entre personnesphysiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré.