ART. 25	N°I-953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-953
présenté par
M. Mauvieux
------------
ARTICLE 25
Après l’alinéa 12, insérer lessix alinéas suivants :
« d) Il est complétépar un 3 ainsi rédigé :
 
« « 3. Les sociétés par actions doivent respecter lesplafonds suivants lors de l’attribution des bons de souscription departs de créateur d’entreprise mentionnés au II du présentarticle :
 
« « 1° Le montant total des bons attribués à chaquesalarié ou dirigeant ne peut excéder 50 % de la rémunérationannuelle brute du bénéficiaire, telle que perçue lors de l’annéecivile précédant celle de l’attribution ;
 
« « 2° Le nombre d’actions souscrites par unbénéficiaire à la suite de l’exercice des bons ne peut excéder5 % du capital social de la société émettrice au moment del’attribution, sauf décision contraire et expresse de l’assembléegénérale extraordinaire de la société, justifiant une dérogation àcette limite ;
 
« « 3° Le nombre total de bons attribués par lasociété au cours d’une année civile ne peut excéder 10 % ducapital social de la société.
 
« « L’assemblée générale extraordinaire, qui détermine ledélai pendant lequel les bons peuvent être exercés, peut déléguerselon le cas, au conseil d’administration ou au directoire, le soinde fixer la liste des bénéficiaires de bons de souscription departs de créateurs d’entreprise, ainsi que le nombre de titresattribués à chacun d’eux. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter les abus liés à l’attribution des Bons desouscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), cetamendement met en place un plafonnement individuel pour empêcherles émissions disproportionnées de BSPCE à certains bénéficiaires.Ce dispositif est particulièrement pertinent pour éviter que lesdirigeants ou les employés occupant des postes stratégiques nes’attribuent une part excessive des actions de l’entreprise, ce quipourrait nuire à l’équité entre les salariés et lesactionnaires.
 
Par ailleurs, un plafonnement global de 10 % du capital social del’entreprise a été instauré. Ce plafond garantit que l’émission deBSPCE ne dilue pas de manière excessive les parts des actionnairesexistants. Cette mesure est essentielle pour préserver un équilibreéquitable entre les différents investisseurs, en s’assurant quel’attribution des bons n’entraîne pas une concentrationdisproportionnée du capital entre les mains des bénéficiaires deBSPCE.
 
Enfin, une exigence de transparence a été introduite. Lesentreprises sont désormais tenues de rapporter chaque année lesattributions de BSPCE à l’assemblée générale des actionnaires. Cerapport détaille le nombre de BSPCE attribués à chaque bénéficiaireainsi que les critères d’attribution. Cette obligation vise àrenforcer la transparence et à garantir que les critèresd’attribution sont clairement justifiés et contrôlés par lesactionnaires, évitant ainsi les dérives potentielles dansl’utilisation de ce dispositif.