APRÈS ART. 10	N°I-954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-954
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le b quater del’article 279 du code général des impôts est complété par lesmots :
« , à l’exception destransports aériens intérieurs hors vols dont l’embarquements’effectuent dans un des territoires mentionnés aux alinéas 2 à 5de L. 422‑16 du code des imposition des biens et services, àl’article L. 112‑4 du même code, à l’article 74 de laConstitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finaleun autre de ces mêmes territoires ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter le taux de TVA sur les billetsd’avion des vols domestiques à 20 %, supprimant ainsi le tauxréduit actuellement en vigueur. Cette mesure exclut toutefois lesrégimes spécifiques applicables aux vols à destination et enprovenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse.
L’objectif ici est de lutter contre les distorsions deconcurrence favorables à l’aérien et d’envoyer un signal cohérentavec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de laFrance.
D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus deCO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée.Par exemple, un vol aller-retour Paris-Zurich émet 300 kg de CO2par personne, contre 48 kg pour le train.
En plus de l’impact sur le climat, l’aviation génère despolluants qui dégradent la qualité de l’air et la santé humaine(particules fines, monoxyde de carbone).
Le transport aérien bénéficie d’une TVA à taux réduit de 10 %.Or, si nous voulons réduire efficacement les émissions de CO2causées par le transport aérien, il est impératif de taxer ce modede transport à hauteur de son impact climatique.
Il est à noter néanmoins que cette mesure ne saurait, à elleseule, mettre fin à la concurrence fiscale déloyale entre l’aérienet le train, au vu notamment de l’exonération dont bénéficie encorele kérosène, et que les recettes issues de cette mesure doiventêtre réinvesties dans le développement du rail afin de favoriser lereport modal nécessaire à l’atteinte de nos objectifsclimatiques.
L’augmentation du taux de TVA prévue par cet amendementpermettra à l’Etat de générer des recettes supplémentaires del’ordre de 170 millions d’euros par an, dès 2025.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction desniches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes, quipermettra de générer, dès 2025, des économies budgétairessignificatives, estimées à 1,8 milliard d’euros, pour atteindreplus de 4 milliards d’euros par an à partir de 2030.