APRÈS ART. 16	N°I-956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-956
présenté par
M. Patrice Martin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:

 
Le 15° de l’article 1382du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération dela taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de lacotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée auxmâts des éoliennes.
 
Ce dispositif, introduit par amendement dans le cadre du projetde loi de finances pour 2024, visait à ajuster la fiscalitéapplicable aux éoliennes à l’évolution de la technologie deconstruction, en intégrant les mâts fixés à perpétuelle demeure auxsocles en béton aux mâts métalliques boulonnés sur ces mêmessocles, leur permettant ainsi de bénéficier d’un régimed’exonération.
 
Au-delà de la nature intermittente de la production d’énergieéolienne et des externalités négatives qui en découlent, cettemesure a été adoptée sans qu’une étude d’impact préalable n’ait étémenée, de sorte qu’il est impossible de connaître avec précision lenombre de mâts concernés, ainsi que les montants financiers en jeu,particulièrement en ce qui concerne les mâts en béton, qui nesauraient être regardés comme des éléments constitutifs d’unétablissement industriel au sens fiscal.
 
L’instauration de cette exonération a généré une incertitudejuridique quant à son champ d’application, notamment en ce quiconcerne les éoliennes en cours d’exploitation, en construction, oudans le cadre d’opérations de remplacement ou de rééquipement(repowering).
 
En outre, l’incidence budgétaire de ce dispositif sur lesfinances des collectivités territoriales, notamment des communes,ne saurait être ignorée.
 
Dans un contexte de réduction des ressources fiscales, lescommunes, déjà fragilisées, risquent de subir une baissesignificative de leurs recettes, au détriment de la continuité etde la qualité des services publics locaux. Il est donc nécessaire,dans un souci de préservation des ressources fiscales locales, desupprimer cette exonération afin de garantir un traitementéquitable des différents acteurs économiques.