APRÈS ART. 3	N°I-958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-958
présenté par
M. Caron
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un7° ainsi rédigé :
 
« 7° a) Un crédit d’impôt est attribué chaqueannée à tous les ménages qui peuvent justifier de l’inscription dechacun de leurs animaux, chiens et chats, au fichier national I-CADdepuis au moins 6 mois. Ce crédit permet aux propriétaires oudétenteurs d’animaux de faire face aux dépenses au titre del’alimentation de leurs animaux domestiques.
« b) Ce crédit d’impôtmentionné au a° est fixé à 30 euros par animal.
« c) Le renouvellementchaque année de cette réduction d’impôt est conditionné à l’absencede constatation par le fichier national I-CAD de l’abandon del’animal déclaré.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition vise à soutenir l’entretien des animauxde compagnie par leurs propriétaires et détenteurs (familled’accueil). Cette mesure est destinée à lutter contre les abandonsd’animaux pour des raisons économiques, dont la hausse estconstatée par les refuges et associations de protection animaledepuis que la hausse généralisée des prix s’est fait ressentir surle budget des ménages. Elle prend également soin de découragerl’adoption d’animaux par pure opportunité économique et encouragepar la même occasion l’identification des animaux de compagnie enconditionnant l’attribution de la prime à l’inscription de l’animalsur le fichier national I-CAD depuis minimum 6 mois au moment de ladéclaration d’impôts, ce qui aurait également pour effet dedécourager l’abandon d’animaux qui n’auront été adoptés qu’afin detoucher une telle aide économique.
 
Dans le contexte de l’inflation que traverse notre pays, lesdépenses liées à la santé et à l’alimentation des animaux decompagnie ont fortement augmenté ces dernières années.
Il s’avère que ce poste de dépense est même l’un des plus touchéspar l’inflation. Entre mars 2022 et mars 2023, en moyenne, enFrance, le prix des produits pour animaux a augmenté de 15 %. Lescroquettes pour chats et chiens ont augmenté de +18 % sur unan.
 
Ainsi, selon une étude IFOP pour Woopets.fr, menée du 18 au 20octobre 2022 auprès de
2 005 personnes représentatives de la population française, âgéesde 18 ans et plus, les
Français dépensent en moyenne 59 euros par mois dans l’alimentationde leurs animaux de compagnie, la facture annuelle par animalatteignant en moyenne 943 euros. Sur ces 943 euros, 643 sontconsacrés à la nourriture, 145 aux frais vétérinaires et 45 eurosaux loisirs et accessoires. Une précédente étude de l’IFOP de 2020avait estimé ce budget annuel à 818 euros, soit une augmentation deprès de 15 % en deux ans.
 
Ces augmentations mettent les ménages face à des choix impossibles.Selon le même sondage IFOP, en effet, 41 % des Français disent eneffet avoir modifié leur comportement et 35 % envisagent de lefaire en raison de l’augmentation du coût de l’entretien de leursanimaux de compagnie, soit les trois quarts des personnesinterrogées par l’IFOP. Les ménages les plus modestes sont les plusconcernés : 64 % des ménages percevant moins de 900 € par moisdéclarent avoir d’ores et déjà avoir changé leurs habitudes.
 
Parmi ces changements de comportements, près d’un Français surtrois (30 %) a revu à la baisse ses propres besoins au profit deceux de son ou de ses animaux de compagnie, et un sur cinq (20 %)l’envisage. C’est donc la moitié des possesseurs d’animaux decompagnie qui se sont privés ou sont prêts à se priver au bénéficede leur(s) compagnon(s). Les ménages sont également nombreux àdiminuer le budget qu’ils allouent habituellement au bien-être deleurs animaux : 20 % ont ainsi rogné sur les dépenses ou sur laqualité des produits et des services liés aux loisirs, autoilettage ou encore aux soins vétérinaires. De la même manière, 10% des personnes interrogées ont pris la décision de réduire laquantité de nourriture journalière et 9 % d’entre elles disentenvisager de le faire.
 
Mais l’inflation a eu une autre incidence, plus grave encore, surle bien-être animal et sur la condition des animaux en France : lahausse du nombre d’abandons. Selon l’IFOP, 7 % des personnesinterrogées disent avoir abandonné leur animal de compagnie aucours de l’année écoulée et 7 % l’envisageraient. Les refuges etassociations de protection animale alertent également sur cephénomène, qui s’est fortement accru avec la hausse généralisée desprix.
 
En 2023, ce triste phénomène a atteint un pic alarmant avec près de45 000 animaux abandonnés, dont plus de 28 500 chats. De janvier àseptembre 2024, les refuges de la SPA ont déjà accueilli 15 929animaux abandonnés. Le Centre National de Référence pour lebien-être animal (CNR BEA) estimait dans un rapport de 2022 surl’abandon des chiens et des chats en France établit le nombred’abandons non pas à 100 000 mais à 200 000 chiens etchats par an en moyenne en France
 
Cette mesure est donc une mesure sociale permettant auxpropriétaires d’animaux de compagnie de faire face à la hausse desprix des produits permettant de nourrir et de soigner leursanimaux, mais a également pour vocation de lutter contre lesabandons d’animaux.