APRÈS ART. 10	N°I-959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-959
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le I de la section Vdu chapitre premier du titre II de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Lesservices de transport public de voyageurs conventionnés régionauxet locaux. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des services de transport public de voyageursconventionnés régionaux et locaux qui relèvent du taux prévu àl’article 278‑0 bis ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer le taux dévolu aux services depremière nécessité aux transports publics de voyageurs duquotidien, définis au sens de l’article 2 du règlement 1370/2007(règlement OSP), comme étant « les services de transport devoyageurs d’intérêt économique général offerts au public sansdiscrimination et en permanence » ce qui correspond, enFrance, aux services de transport conventionnés c’est-à-dire lestransports publics urbains et régionaux, y compris le transportscolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situationde handicap.
En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageursfavorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusionsn’est plus à démontrer.
Il est donc primordial que les transports publics du quotidiensoient désormais considérés comme un service de première nécessitécomme ils le sont chez nos voisins européens : Belgique,Allemagne, Suède, ou au Portugal ou Angleterre.
Si la baisse du taux de TVA est généralement associée à unebaisse tarifaire, l’objectif de cette mesure est plutôt de dégagerdes marges de manœuvre financières pour contribuer au développementdes politiques de mobilité des autorités organisatrices de lamobilité et au financement des investissements nécessaires à lalutte contre le réchauffement climatique, à la transitionénergétique des flottes de véhicules, à l’amélioration du maillagedes réseaux et de la fréquence de l’offre, à la rénovation desinfrastructures et au développement de nouveaux services demobilité. Ainsi, passer de 10 % à 5,5 % de TVA entraînerait parrépercussion un gain estimé à 280 millions d’euros par an pour lesAOM.
A l’inverse, l’argument d’un manque à gagner pour les financesde l’Etat n’est pas pertinent. Des solutions de financement decette mesure existent, notamment par l’augmentation du taux de TVAà 20 % sur les vols domestiques et la suppression de l’exonérationde taxation du kérosène pour ces mêmes vols, ce qui permettrait degénérer respectivement 170 millions et 500 millions d’eurosd’économies par an.