APRÈS ART. 13	N°I-960 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-960 (Rect)
présenté par
M. Patrice Martin et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Idu code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa duI, les mots « , d’éoliennes » sont supprimés ;
b) Le 3° du A duII est abrogé ;
c) Le B du II est ainsimodifié :
– au deuxième alinéa, les deuxoccurrences de la référence : « 3° » sontsupprimées ; 
– au dernier alinéa, les deuxoccurrences de la référence : « 3° » sontsupprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité desentreprises dont l’activité est la production d’éoliennes audispositif de crédit d’impôt en faveur des investissementsindustriels dans les technologies vertes.
La politique de soutien au secteur éolien, poursuivie depuis2001, se heurte à une opposition massive et récurrente surl’ensemble du territoire. Plus de 70 % des projets éoliensterrestres font l’objet de recours contentieux, traduisant unecontestation locale forte des populations et des acteurséconomiques, notamment en raison des impacts environnementauxsignificatifs induits par ces installations. La bétonisation dessols, ainsi que les nuisances générées pour la faune terrestre etmarine, sont parmi les principales causes de rejet. Malgré desfinancements publics considérables, huit ans après le lancement despremiers appels d’offres pour les parcs éoliens en mer, aucun siten’est à ce jour en service.
 
Sur le plan industriel et économique, les objectifs assignés àla filière éolienne apparaissent déconnectés des réalitéséconomiques et territoriales. Le triplement prévu de la capacité deproduction d’ici 2028, pour atteindre 15 % de la productionnationale d’électricité, impose des coûts disproportionnés auregard des bénéfices obtenus. Le secteur éolien se caractérise parune intermittence forte, avec un taux de fonctionnement moyen de25 %, nécessitant le recours à des sources d’énergie desubstitution, souvent fossiles, comme en témoigne la réouverture decentrales à charbon en Allemagne pour compenser les défaillances dela production éolienne.
 
L’éolien présente des bénéfices climatiques négligeables.Contrairement aux affirmations de ses promoteurs, l’électricitéproduite par les éoliennes se substitue principalement àl’électricité d’origine nucléaire, déjà décarbonée, et n’amélioreen rien le bilan carbone national. Le rapport parlementaire de juin2019 du député Joël Giraud appuie que le développement de cettefilière ne contribue pas à la réduction des émissions de CO2,remettant en cause la pertinence de l’allocation d’avantagesfiscaux à cette technologie.
 
Le maintien d’un crédit d’impôt pour les entreprises opérantdans le secteur éolien apparaît injustifié, tant au regard desobjectifs climatiques que de l’optimisation des finances publiques.Il est donc proposé de supprimer l’accès à ce dispositif fiscalpour ces entreprises, afin de flécher l’investissement public endirection de secteurs industriels et technologiques que leGouvernement jugera plus performants et acceptables par lespopulations locales.