APRÈS ART. 10	N°I-962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-962
présenté par
M. Caron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un P ainsirédigé :
« P. – Lesproduits destinés à l’alimentation, à l’hygiène, et aux loisirs desanimaux de compagnie ainsi que les prestations et produitsvétérinaires ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser le taux de TVA sur les produitsd’alimentation, d’hygiène, de loisirs des animaux de compagnieainsi que sur les produits et prestations vétérinaires à un taux de5,5 %.
 
Le taux de TVA applicable à ces produits et prestations est de 20%, ce qui grève largement la facture des propriétaires d’animaux.Dans le contexte de l’inflation que traverse notre pays, lesdépenses liées à la santé et à l’alimentation des animaux decompagnie ont fortement augmenté ces dernières années. Il s’avèreque ce poste de dépense est même l’un des plus touchés parl’inflation. Entre mars 2022 et mars 2023, en moyenne, en France,le prix des produits pour animaux a augmenté de 15 %. Lescroquettes pour chats et chiens ont augmenté de +18 % sur unan.
 
Ainsi, selon une étude IFOP pour Woopets.fr, menée du 18 au 20octobre 2022 auprès de 2 005 personnes représentatives de lapopulation française, âgées de 18 ans et plus, les Françaisdépensent en moyenne 59 euros par mois dans l’alimentation de leursanimaux de compagnie, la facture annuelle par animal atteignant enmoyenne 943 euros. Sur ces 943 euros, 643 sont consacrés à lanourriture, 145 aux frais vétérinaires et 45 euros aux loisirs etaccessoires. Une précédente étude de l’IFOP de 2020 avait estimé cebudget annuel à 818 euros, soit une augmentation de près de 15 % endeux ans.
 
Ces augmentations mettent les ménages face à des choix impossibles.Selon le même sondage IFOP, en effet, 41 % des Français disent eneffet avoir modifié leur comportement et 35 % envisagent de lefaire en raison de l’augmentation du coût de l’entretien de leursanimaux de compagnie, soit les trois quarts des personnesinterrogées par l’IFOP. Les ménages les plus modestes sont les plusconcernés : 64 % des ménages percevant moins de 900 € par moisdéclarent avoir d’ores et déjà avoir changé leurs habitudes. Parmices changements de comportements, près d’un Français sur trois (30%) a revu à la baisse ses propres besoins au profit de ceux de sonou de ses animaux de compagnie, et un sur cinq (20 %) l’envisage.C’est donc la moitié des possesseurs d’animaux de compagnie qui sesont privés ou sont prêts à se priver au bénéfice de leur(s)compagnon(s).
 
Les ménages sont également nombreux à diminuer le budget qu’ilsallouent habituellement au bien-être de leurs animaux : 20 % ontainsi rogné sur les dépenses ou sur la qualité des produits et desservices liés aux loisirs, au toilettage ou encore aux soinsvétérinaires. De la même manière, 10 % des personnes interrogéesont pris la décision de réduire la quantité de nourriturejournalière et 9 % d’entre elles disent envisager de lefaire.
 
Mais l’inflation a eu une autre incidence, plus grave encore, surle bien-être animal et sur la condition des animaux en France : lahausse du nombre d’abandons. Selon l’IFOP, 7 % des personnesinterrogées disent avoir abandonné leur animal de compagnie aucours de l’année écoulée et 7 % l’envisageraient. Les refuges etassociations de protection animale alertent également sur cephénomène, qui s’est fortement accru avec la hausse généralisée desprix.
 
En 2023, ce triste phénomène a atteint un pic alarmant avec près de45 000 animaux abandonnés, dont plus de 28 500 chats. De janvier àseptembre 2024, les refuges de la SPA ont déjà accueilli 15 929animaux abandonnés. Le Centre National de Référence pour lebien-être animal (CNR BEA) estimait dans un rapport de 2022 surl’abandon des chiens et des chats en France établit le nombred’abandons non pas à 100 000 mais à 200 000 chiens etchats par an en moyenne en France
 
La mesure proposée est donc une mesure sociale permettant auxpropriétaires d’animaux de compagnie de faire face à la hausse desprix des produits permettant de nourrir et de soigner leursanimaux, et permet de lutter contre les abandons d’animaux.