ART. 32	N°I-963 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-963 (Rect)
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 32
I. – À la vingt-septième ligne dela seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Audeuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loin° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, lesmots : « réunir les » sont remplacés parles mots : « remplir l’unedes ». 
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la taxe professionnelle en 2010 a entraîné lacréation d’un Fonds national de garantie individuelle desressources (FNGIR) visant à équilibrer les conséquences financièresde la réforme pour les collectivités locales. Les montants perçusou versés chaque année par les collectivités locales au titre duFNGIR sont fixes.
Cette fixité du FNGIR présentait un inconvénient pour lescommunes et les EPCI à fiscalité propre contributeurs qui ont subi,depuis 10 ans, une perte substantielle de bases de CFE liée audépart d’une ou plusieurs entreprises de leur territoire. Cescommunes et ces intercommunalités continuaient de contribuer auFNGIR, pour des montants parfois très importants comparés à leursrecettes, alors que les facteurs expliquant cette contribution ontdisparu.
En 2021 nous avions adopté un amendement prévoyant que l’Étatverse annuellement une dotation égale à un tiers de la contributionau FNGIR aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui ont subidepuis 2012 une perte de bases de CFE supérieure à 70 %. Ceprélèvement profite toutefois de façon très limitative auxcollectivités
L’amendement présenté a donc pour objectif de faire évoluer lesconditions cumulatives du mécanisme mis en place par l’article 79de la loi de finances pour 2021, la perte de
base de CFE d’une part et la part de recettes réelles defonctionnement représentée par le prélèvement au titre du FNGIRd’autre part, au profit de la prise en compte d’une seule de cesconditions.