APRÈS ART. 13	N°I-967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-967
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa du 1 du I de l’article 209 B du code général desimpôts, après la référence : « 238 A », sont insérésles mots : « , ou est établie ou constituée dans un Étatou un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté parla commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loidu 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, puissupprimé par amendement du Gouvernement. Cette dispositionprévoyait d’appliquer le régime de l’article 209 B du CGI (à savoirle rapatriement d’une partie des bénéfices des groupes françaisfaisant des bénéfices à l’étranger) à toutes les sociétés établiesdans les paradis fiscaux (ETNC). Cette disposition a été suppriméesous le prétexte, discutable, que le taux d’imposition n’est pas leseul critère pour établir la liste des ETNC.