APRÈS ART. 14	N°I-968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-968
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
La section I du chapitre II dulivre II du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa del’article 1740, après le mot : « au », sontinsérés les mots : « triple du » ; 
2° Le premier alinéa del’article 1740 A est ainsi modifié :
a) À la deuxièmephrase, le mot : « à » est remplacé par lemot : « au triple de » ; 
b) À la dernièrephrase, après le mot : « au » sont insérés lesmots : « triple du » ;
3° Au premier alinéa del’article 1741, le montant : « 500 000 € »est remplacé par le montant : « 1 000000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues auxarticles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI),sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifsd’allégement fiscaux spécifiques aux Outre-mer pour le premier, ladélivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenirindûment une allégement ou un crédit d’impôt pour le deuxième, etle fait de se soustraire ou de tenter de se soustrairefrauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partielde l’impôt pour le dernier.