APRÈS ART. 16	N°I-969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-969
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 4 dela loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi demer est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les livraisons debiens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne, s’iln’existe pas de production locale dans le secteur d’activitéconcerné. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, enGuadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte,constitue une taxe particulière frappant les importations de bienset, dans certaines conditions, les biens produits localement.
 
Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger lesproductions locales face aux importations. Or, elle a eu pourconséquence de renchérir le coût des biens pour leconsommateur.
 
Il est ici proposé de réformer profondément l’octroi de mer pourfaire baisser le coût de la vie : l’octroi de mer resteraapplicable pour les produits entrant en concurrence avec ceuxfabriqués dans les cinq collectivités concernées ainsi que pourtous les produits importés des pays non-membres de l’Unioneuropéenne. Une réforme de l’octroi de mer exonérant les produitsfrançais et de l’Union européenne permettrait de redonner dupouvoir d’achat aux habitants d’Outre-mer.
La perte de recettes pour les collectivités localesqu’entraînera cette réforme sera compensée à l’euro près par uneaugmentation de leur dotation globale de fonctionnement. Le gageainsi donné dans l’amendement n’est pas qu’un simple gage formel,mais un gage réel compte-tenu de l’importance de cette recette defonctionnement dans le financement des collectivités localesd’outre-mer.