APRÈS ART. 13	N°I-97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-97
présenté par
Mme Lise Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Piron, M. Roseren, M. Lemaire, M. Thiébaut, M. Plassard et M. Albertini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du2 du I de l’article 39 decies A du code général desimpôts, trois fois, au deuxième alinéa du même 2, deux fois, àl’avant-dernier alinéa dudit 2, deux fois, à la fin du dernieralinéa du même 2, à la fin du premier alinéa du B du I bis,à la fin du deuxième alinéa du même B, à la deuxième phrase dupremier alinéa du III, trois fois, à la fin du deuxième alinéa dumême III, et à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du IV, ladate : « 31 décembre 2030 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2040 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accompagner les entreprises dans ladécarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds etvéhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif desuramortissement dont elles bénéficient pour l’acquisition devéhicules neufs utilisant des énergies propres.
Les projections de la Stratégie Nationale Bas Carbone en matièrede transition énergétique des véhicules de transport demarchandises mettent clairement en évidence que la mutation seralongue. Ce temps long a deux explications principales, d’abord enraison de la durée nécessaire pour que l’offre des véhicules et ladistribution des énergies nouvelles devienne mature, ensuite car,pour les seuls véhicules lourds (&gt;3,5 tonnes), la moitié duparc français est exploité sous le régime du transport pour comptepropre (par exemple chez les grossistes) dont les conditionsd’exploitation se caractérisent par de faibles kilométrages annuelsentraînant des rythmes de renouvellement longs (de l’ordre d’unedizaine d’années).
En outre, cette transition sera couteuse ; les véhiculesélectriques sont par exemple beaucoup plus chers que leuréquivalent gazole, avec un rapport actuellement de 1 à 3. Pourpréserver la compétitivité et la capacité des entreprises àinvestir dans le verdissement de leurs activités, un soutien massifet pérenne de l’Etat est nécessaire.
La prolongation de ce dispositif de suramortissement donneraplus de visibilité aux entreprises pour leurs investissements enfaveur de la décarbonation de leurs flottes.