APRÈS ART. 26	N°I-970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-970
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article 1635 bis Q ducode général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1635 bis Q. – I. – Par dérogation auxarticles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridiquede 30 euros est perçue par instance introduite en matièrecivile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant unejuridiction judiciaire ou par instance introduite devant unejuridiction administrative.
« La contribution pour l’aidejuridique est abaissée à 15 euros pour les personnesbénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
« II. – Lacontribution pour l’aide juridique est exigible lors del’introduction de l’instance. Elle est due par la partie quiintroduit une instance.
« III. – Toutefois,la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :
« 1° Parl’État ;
« 2° Pour les procéduresintroduites devant la commission d’indemnisation des victimesd’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés etde la détention et le juge des tutelles ;
« 3° Pour les procéduresde traitement des situations de surendettement des particuliers etles procédures de redressement et de liquidationjudiciaires ;
« 4° Pour la procédurementionnée à l’article L. 521‑2 du code de justiceadministrative ;
« 5° Pour la procédurementionnée à l’article 515‑9 du code civil ;
« 6° Pour la procédurementionnée à l’article L. 34 du code électoral.
« IV. – Lorsqu’unemême instance donne lieu à plusieurs procédures successives devantla même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de lapremière des procédures intentées.
« V. – Lorsquel’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernieracquitte pour le compte de son client la contribution par voieélectronique.
« Lorsque l’instance estintroduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cettecontribution par voie de timbre mobile ou par voieélectronique.
« Les conséquences surl’instance du défaut de paiement de la contribution pour l’aidejuridique sont fixées par voie réglementaire.
« VI. – Lacontribution pour l’aide juridique est affectée à l’État.
« VII. – Un décreten Conseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle, notamment ses conditions d’application aux instancesintroduites par les avocats au Conseil d’État et à la Cour decassation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel acensuré comme contraires au principe d’égalité devant la justicedes dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aidejuridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui nerésident pas régulièrement en France (CC, 28 mai 2024,n° 2024‑1091/1092/1093 QPC).
Ce faisant il a aggravé les dépenses publiques d’une charge quin’a jamais fait l’objet d’aucun vote de la représentationnationale.
Cette décision, au-delà du déni flagrant de démocratie qu’ellesigne, ne laisse pas d’autre choix que de revoir le financement dudispositif de l’aide juridictionnelle afin d’absorber cette chargenouvelle à laquelle les Français se trouvent désormais confrontéssans l’avoir choisie.
Le présent amendement se propose à cette fin de réintroduire lacontribution à l’aide juridique de 30 € créée par la loin° 2011‑900 du 29 juillet 2011 puis abrogée par la loin° 2013‑1278 du 29 décembre 2013, en prévoyant unabaissement de ce montant à 15 € pour les personnesbénéficiaires de l’aide juridictionnelle.